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PROTECTION INTERNATIONALE – Les permis de séjour prévus par le nouveau Décret de Sécurité en Italie: 1) Protection spéciale

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Le 22/10/2020, est entré en vigueur le Décret de Sécurité contenant, entre autres, des modifications importantes aux précédents “Décrets Salvini” de 2018. Il y a plusieurs changements sur les profils suivants: protection spéciale, permis de traitement médical et de catastrophes naturelles, conversion des permis de séjour, nationalité italienne, inscription au registre des demandeurs d’asile. Voici les nouveautés concernant les permis de séjour prévus par le nouveau décret.

Le décret-loi 130/2020 a apporté des changements importants à la protection spéciale, introduite pour la première fois dans le décret Salvini à l’article 19, paragraphe 1 et 1.1, en élargissant le maillage ainsi que la durée, qui devient biennale.
L’article 19 réglementait déjà l’interdiction d’expulser et de rejeter un étranger vers des pays où celui-ci peut courir le risque d’être persécuté ou torturé.
Elle avait une durée d’un an et pouvait être prolongée par la Commission si les conditions qui avaient justifié sa reconnaissance existaient toujours, mais elle ne permettait pas la conversion en permis de séjour pour travail.
Le décret-loi n° 130/2020 contient donc les nouvelles dispositions concernant l’octroi et la concession de la protection sppéciale.

NOUVELLE HYPOTHÈSE DE CONCESSION

La délivrance du permis de protection spéciale est prévue également en cas de risque de traitement inhumain et dégradant et de violation du droit au respect de la vie privée.
De nouvelles interdictions de rapatriement, d’expulsion et d’extradition vers un pays où le citoyen étranger serait exposé à de tels dangers sont donc introduites.

Une note particulière mérite précisément la prédiction du risque de violation de la vie privée, raison qui pourrait amener la Commission Territoriale à reconnaître un permis de protection spéciale lorsque l’expulsion de l’étranger entraînerait la perte et le sacrifice, non justifiés par des raisons de sécurité pour l’État italien, de la vie privée, souvent désormais enracinée en Italie, avec des relations familiales et une certaine stabilité qui devraient être compromises.

La règle indique les paramètres permettant d’évaluer ce préjudice:

  • existence de liens familiaux;
  • intégration sociale en Italie;
  • durée du séjour;
  • existence de liens familiaux, culturels ou sociaux dans le pays d’origine.

DEMANDE DE CONCESSION

Il est possible de présenter une demande directement au “Questore” (Chef de la Police).

IMPORTANT: La protection spéciale, qui n’est plus exclusivement liée à la voie de la reconnaissance de la protection internationale, peut être appliquée à la Commission Territoriale.

En fait, il y a deux canaux de protection:

  • internationale;
  • spéciale.

La Commission territoriale pourra, si elle considère qu’elle ne reconnaît pas le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, reconnaître la protection spéciale, également dans la nouvelle formulation, en transmettant les actes au “Questore” (Chef de la police) pour la délivrance du relatif permis de séjour de 2 ans.

RAPPEL: Il sera possible de demander une protection spéciale directement à la Direction Générale de la police compétente.

La demande principale peut donc être formulée sur la base des dangers énoncés dans le règlement:

  • risque d’être soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants;
  • violation des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée dans le pays d’origine.

N.B.: La Direction de la police doit en tout cas demander l’avis de la Commission Territoriale.

REMARQUE: Il n’y a toujours pas d’indications sur la manière de présenter une demande dans ce deuxième cas, mais comme pour les autorisations pour les cas spéciaux, prévues par le décret-loi 113/2018, on peut supposer qu’elle doit être demandée directement à la Direction Générale de la police, sur rendez-vous, à traverrs les canaux spécialisés.

DURÉE

Le permis de séjour de protection spéciale réformé sera:

  • valable 2 ans au lieu d’un an;
  • et prolongeable, avec une nouvelle demande à la Commission Territoriale ou au “Questore” (Chef de la police), selon les procédures décrites.

À QUOI DONNE DROIT LA PROTECTION SPÉCIALE

  • permis de séjour de 2 ans, renouvelable si les conditions persistent;
  • possibilité de travailler;
  • possibilité de conversion en permis de travail salarié (“lavoro dippendente“) ou indépendant “lavoro autonomo“) à l’expiration de ce dernier;
  • enregistrement à l’état civil;
  • soins sanitaires et assistance sociale;
  • regroupement familial.

CONVERSION DE PERMIS DE SEJOUR

Travail

A la différence du précédent, pour ce nouveau permis de séjour de protection spéciale, est autorisée la conversion en permis de séjour pour travail salarié (“lavoro subordinato“) ou travail indépendant (“lavoro autonomo“), si les conditions requises sont remplies.

Famille

Sur ce point, le décret-loi 130/2020 ne prévoit aucune nouveauté, donc comme tout autre permis de séjour, le titulaire d’un permis de protection spéciale peut toujours demander la conversion en permis pour raisons familiales, s’il en remplit les conditions.

Cas d’exclusions

Ceux qui relèvent des cas d’exclusion et de refus de la protection internationale prévus aux articles 10, paragraphe 2, 12, paragraphe 1, lettre b) et c) et à l’article 16, décret législatif 251/2007 restent exclus de cette possibilité.

Ces règles excluent la reconnaissance du statut de réfugié et la protection subsidiaire des personnes qui:

  • ont été responsables de crimes particulièrement graves (crimes de guerre, crimes contre la paix et l’humanité);
  • ou qui sont considérées comme dangereuses pour l’ordre et la sécurité de l’État.

Federica Merlo (Avocate)

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