Le 22/10/2020, est entré en vigueur le Décret de Sécurité contenant, entre autres, des modifications importantes aux précédents « Décrets Salvini » de 2018. Il y a plusieurs changements sur les profils suivants: protection spéciale, permis de traitement médical et de catastrophes naturelles, conversion des permis de séjour, nationalité italienne, inscription au registre des demandeurs d’asile. Voici les nouveautés concernant les permis de séjour prévus par le nouveau décret.
MODIFICATION DE LA NORME
Les mots “état de santé particulièrement grave” ont été remplacés par “état psycho-physiques graves ou résultant de pathologies graves“.
Il s’ensuit que cette autorisation peut également être requise dans les situations de maladies:
- de gravité non nécessairement “particulière”;
- ayant une durée dans le temps;
- touchant différentes sphères, y compris celle psychique.
DURÉE
Le permis de séjour pour motif de soins sanitaires:
- aura la durée indiquée par la certification sanitaire sur laquelle il est basé, mais n’excédera pas un an;
- est renouvelable tant que les conditions subsistent.
CONVERSION
Travail
Le permis de séjour pour motif de soins sanitaires ne rentre pas parmi ceux qui admettent la conversion, de sorte que le titulaire sera en règle tant qu’il aura besoin de soins sanitaires.
Famille
Le décret-loi 130/2020 ne prévoit rien de neuf, donc comme pour tout autre permis de séjour, on peut toujours demander la conversion du permis de séjour pour motif de soins sanitaires en un autre pour motif de famille, si les conditions requises sont remplies.
À QUOI DONNE DROIT LE PERMIS DE SEJOUR POUR SOINS SANITAIRES
- permis de séjour de la durée indiquée dans le certificat de santé, renouvelable si les conditions subsistent;
- enregistrement à l’état civil;
- soins sanitaires et assistance sociale;
- regroupement familial.
Federica Merlo (Avocate)
