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PROTECTION INTERNATIONALE – Les permis de séjour prévus par le nouveau Décret de Sécurité en Italie: 2) Permis de séjour pour motif de calamité

Le 22/10/2020, est entré en vigueur le Décret de Sécurité contenant, entre autres, des modifications importantes aux précédents “Décrets Salvini” de 2018. Il y a plusieurs changements sur les profils suivants: protection spéciale, permis de traitement médical et de catastrophes naturelles, conversion des permis de séjour, nationalité italienne, inscription au registre des demandeurs d’asile. Voici les nouveautés concernant les permis de séjour prévus par le nouveau décret.

MODIFICATION DE LA NORME

Alors que le Décret Salvini exigeait que la calamité soit “contingente” et “exceptionnelle”, limitant grandement les cas possibles (par exemple, les tremblements de terre, les inondations…), le nouveau Décret Sécurité la définit comme une CALAMITÉ GRAVE.
Ce changement peut ouvrir la reconnaissance de ce permis de séjour pour motif de calamité à toutes les situations qui, bien que non soudaines, sont toutefois caractérisées par une longue durée, de sorte à pouvoir être définies comme des calamités.

À QUOI LE PERMIS DE SEJOUR DE CALAMITÉ DONNE-T-IL DROIT

  • permis de séjour d’un an, renouvelable si les conditions subsistent;
  • possibilité de travailler;
  • possibilité de conversion en permis de travail salarié (“lavoro dipendente“) ou indépendant “lavoro autonomo“) à l’expiration de ce dernier;
  • enregistrement à l’état civil;
  • soins sanitaires et assistance sociale;
  • regroupement familial.

DURÉE

La durée du permis de séjour pour motif de calamité passe de 6 mois à un an, avec possibilité de renouvellement en cas de confirmation de la gravité de la situation de calamité.

CONVERSION

Travail

La conversion d’un permis de séjour pour motif de calamité en permis de travail salarié (“lavoro subordinato“) ou travail indépendant (“lavoro autonomo“) est autorisée.

Famille

Le décret-loi 130/2020 ne prévoit rien de nouveau, donc comme tout autre permis de séjour, le titulaire d’un permis de séjour pour motif de calamité peut toujours demander la conversion en permis de séjour pour motif de famille, s’il en remplit les conditions requises.

Federica Merlo (Avocate)

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