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“SANATORIA” – Guide à la soumission de la demande de régularisation par l’employeur en Italie

Le ministère italien de l’Intérieur, a donné des indications sur les procédures d’émergence et les demandes à soumettre au “Sportello Unico per l’Immigrazione” (Guichet unique de l’immigration), par l’employeur qui le souhaite (Circulaire du 30/05/2020) pour:

  • conclure un contrat avec un citoyen non-UE;
  • déclarer une relation professionnelle étrangère avec un extracommunautaire (citoyen non-UE).

Ci-dessous les spécifications les plus pertinentes.

HEURES DE TRAVAIL

Agriculture – Elevage – Pêche – Zootechnie – Activités connexes

Il est possible d’embaucher ou de déclarer un emploi illégal EXCLUSIVEMENT: pour un travail à durée déterminée ou indéterminée, avec un horaire de travail à plein temps;

Travail domestique

Le travail domestique à temps partiel est autorisé (minimum 20 heures/semaine).

PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

  • contribution forfaitaire de 500 € à verser AVANT de présenter la déclaration d’embauche ou la déclaration de travail irrégulier. AA faire sur le “MODELLO” (Formulaire) F24 également disponible sur le site du ministère de l’intérieur;
  • contribution forfaitaire en cas de déclaration de travail illégal (au noir), mais à verser après l’introduction de la demande mais avant la stipulation du contrat de séjour;

REMARQUE: Le montant et le mode de paiement restent à définir par décret ministériel.

ATTENTION: Ces montants ne seront pas remboursés si la procédure n’aboutit pas ou si la demande n’est pas présentée.

SOUMISSION DE LA DEMANDE

  • s’enregistrer sur le site https://nullaostalavoro.dlci.interno.it. Pour cela, il faut avoir le SPID (Système Public d’Identité Numérique);
  • une fois la demande envoyée, il sera fourni un reçu avec date et code d’identification;

RAPPEL: Avec ce reçu, l”employé pourra séjourner légalement et travaiiller.

PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN AVANT LE 08/03/2020

En cas d’absence de photo-signalisation (photos et empreintes), l’intéressé pourra prouver qu’il était présent sur le territoire italien, avant le 08/03/2020, au moyen de certificats délivrés par des organismes publics, tels que:

  • certificat médical;
  • carte nominative des transports publics;
  • cartes téléphoniques;
  • documentation des centres d’accueil ou des refuges autorisés;
  • certificats d’inscription des enfants à l’école.

CONDITIONS RELATIVES AU REVENU

Agriculture – Elevage – Pêche – Zootechnie – Activités connexes

L’employeur doit avoir un revenu ou chiffre d’affaires imposable non inférieur à 30.000,00 € par an.

Travail domestique

Selon la composition du ménage, l’employeur doit avoir un revenu non inférieur à:

  • 20 000 € (une seule personne);
  • 27 000 € (plusieurs cohabitants).

N.B.: : Le conjoint et les parents (jusqu’au 2ème degré) de l’employeur peuvent contribuer à la détermination des revenus, même s’ils ne cohabitent pas avec celui-ci.

IMPORTANT: Les condition des revenus ne sont pas requises pour les employeurs souffrant de pathologies qui limitent leur autonomie, et qui demandent à embaucher un travailleur pour les assister.

DOCUMENTS À JOINDRE

Les documents à joindre sont les suivants:

– passeport;

– laissez-passer communautaire (UE);

– laissez-passer de la frontière;

– titre de voyage pour les:

  • étrangers;
  • apatrides;
  • réfugiés politiques;

– attestation d’identité délivrée par la Représentation diplomatique du pays d’origine en Italie.

NOTE 1: Les INSTRUCTIONS fournies par le ministère de l’Intérieur sur la demande https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/ permettent également de:

  • joindre le permis de séjour;
  • indiquer “demande de carte de séjour UE”.

PROCÉDURE

1) remplir la demande par l’employeur;

2) convocation de l’employeur et du travailleur au “Sportello Unico per l’Immigrazione” (Guichet unique de l’immigration), qui vérifiera la correspondance des déclarations avec les documents à y produire;

3) stipulation du contrat de séjour et envoi du préavis obligatoire par le “Sportello Unico per l’Immigrazione”;

4) remise au travailleur d’un kit postal pour la demande de permis de séjour pour travail salarié (“lavoro dipendente”);

5) délivrance d’un permis de séjour d’une durée de:

  • 1 an (contrat de travail à durée déterminée);
  • 2 ans (contrat à durée indéterminée).

LIEN: Circulaire du ministère de l’intérieur, 30/05/2020: https://www.interno.gov.it/sites/default/files/circolare_emersione_2020.pdf

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