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LEG: Peut-on mettre une maison au nom d’un petit enfant en Italie? 3) Révocation du nom de l’enfant – Effets de la donation sur les créanciers – Vente de la maison donnée – Enfant devenu majeur

19/02/2020, 1:08 pmShareTweetPinShare

On devient propriétaire de plus en plus tard: les difficultés financières et l’impossibilité pour de nombreuses familles d’arriver à la fin du mois érodent leurs économies dans la banque familiale, rendant impossible un investissement au début de leur carrière professionnelle. Dans une telle situation, il est probable qu’on ne pourra acheter une maison que lorsqu’on deviendra parent. Et à ce moment-là, dans la nécessité de se protéger des risques du futur, on réfléchit à la façon de donner la maison à l’enfant.

RÉVOCATION DU NOM DE L’ENFANT SUR LA MAISON

Toute personne voulant donner la maison à son fils doit le faire avant qu’il n’accumule des dettes. En effet, si le don est effectué alors qu’une obligation a déjà été contractée (que les paiements soient encore en ordre ou non), le créancier pourrait, dans les 5 années suivantes, demander sa révocation. Il s’agit de l’action dite de révocation par laquelle la donation est déclarée sans effet et le créancier réussit à saisir la maison donnée.

Pour que l’action en révocation soit acceptée par le juge, le créancier doit cependant démontrer l’intention frauduleuse du débiteur: celle-ci est présumée lorsque le donateur vend une grande partie de ses biens (même s’ils sont constitués d’un seul bien), se rendant ainsi de facto sans ressources aux yeux des créanciers.

IMPORTANT: En revanche, si le donateur, malgré qu’il ait mis la maison au nom de son fils, devait continuer à avoir d’autres biens ou richesses en sa possession (même un compte courant substantiel suffirait), la révocation ne pourrait pas être acceptée.

EFFET DE LA DONATION POUR LES CRÉANCIERS

IMPORTANT: Selon une récente réforme, la donation de la maison au fils est “bancale” pendant un an. En effet, si dans les 365 jours après l’acte notarié, un créancier inscrit dans les registres publics la saisie immobilière sur le bien, celui-ci peut être également attaqué (c’est-à-dire saisi et vendu aux enchères) même s’il est au nom d’une autre personne (le fils). Il n’est pas non plus nécessaire d’engager une action en révocation.

ATTENTION: Une fois l’année écoulée, les créanciers disposent de 4 ans supplémentaires pour exercer l’action en révocation.

VENTE DE LA MAISON DONNÉE AU FILS

Et si on veut vendre la propriété mise au nom du fils? Une fois donnés, les biens restent propriétés de l’enfant et si les parents décident de les revendre, ils devront à nouveau demander l’autorisation au juge des tutelles.

N.B.: Dans ce cas, le “placet” est accordé moins facilement que celui du don, sauf s’il prouve que la vente est dans l’intérêt de l’enfant. C’est le cas, par exemple, des parents qui ont l’intention d’utiliser le produit de la vente pour payer les études de l’enfant ou une opération chirurgicale qui lui sauvera la vie ou, encore, parce que le prix est investi dans des actions ou des titres.

QUAND L’ENFANT DEVIENT MAJEUR

Enfin et surtout, une fois qu’un bien a été donné, on ne peut jamais lui demander de revenir. Ainsi, lorsque le fils grandit et devient majeur, il n’est pas obligé de rendre à son père la maison qu’il lui avait donnée à l’époque.

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