J’ai connu un étranger et je voudrais l’employer dans mon magasin; mais il est actuellement sans permis de séjour. Puis-je l’embaucher? Y a-t-il des risques à le faire travailler?
SANCTIONS DE BASE
Il n’est pas permis d’employer un étranger qui ne dispose pas d’un permis de séjour valable ou qui n’a pas demandé le renouvellement dans les délais fixés par la loi.
ATTENTION: L’employeur risque également diverses sanctions.
La loi
Selon l’art. 22 du décret-loi no. 286/98, l’employeur qui embauche des travailleurs étrangers:
■ sans permis de séjour;
● ou dont le permis est expiré et n’a pas été renouvelé dans les délais fixés par la loi;
● ou a été révoqué ou annulé,
peut être puni par les sanctions suivantes:
■ 6 mois à 3 ans de prison;
■ et une amende de 5000 euros, pour chaque travailleur illégalement employé.
CAS PÉJORATIFS
Augmentation des sanctions
Les sanctions infligées contre les employeurs qui embauchent des travailleurs au noir sont augmentées d’un tiers à moitié, au cas où les travailleurs employés sont:
♦ plus de 3;
♦ des mineurs non en âge de travailer;
♦ subissent les conditions particulières d’exploitation mentionnées dans l’article 603-bis, paragraphe 3 du Code Pénal.
Rapatriement
Non seulement. En plus de ce qui a été dit précédemment, l’employeur peut subir la sanction administrative accessoire du paiement du coût moyen de rapatriement du travailleur étranger employé illégalement.
AUTRES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Rétributions et cotisations sociales
L’employeur est aussi obligé de:
♥ payer la rétribution;
♥ et à verser les cotisations relatives aux assurances sociales, pour la période pendant laquelle le travail au noir a effectivement été accompli.
Période de travail au noir
La loi établit que pour déterminer les montants dus par l’employeur à titre de:
♣ rémunération,
♣ cotisations et impôts;
♣ et accessoires connexes,
il est supposé que l’emploi de l’étranger en situation illégale ait eu une durée d’au moins 3 mois, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou le travailleur lui-même.
PÉNALITÉS INPS
Enfin, sont mises en compte toutes les pénalités INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) pour le travail au noir.
Communications relatives à l’embauche
L’employeur a l’obligation de communiquer sans délai à l’INPS tant l’embauche que l’éventuelle transformation ou cessation du travail.
Sanctions pour omission
Par conséquent, l’omission de cette déclaration obligatoire de la part de l’employeur privé (excepté le travail domestique), est passible d’une amende administrative, selon les jours de travail effectif, comme suit:
♠ jusqu’à 30 jours: de 1.500 à 9.000 euros;
♠ de 31 à 60 jours: de 3000 à 18.000 euro;
♠ plus de 60 jours: de 6.000 à 36.000 Euros.
Cas péjoratifs
Ces montants doivent être augmenté de 20%, dans les cas où le travailleur employé illégalement est un:
♦ étranger sans permis de séjour en cours de validité;
♦ on mineur non en age de travailler.
Donc l’amende maximum qui peut être infligée à celui qui emploie un étranger sans permis de séjour en cours de validité, dépendant de la durée du travail effectif accompli au noir, peut être égale à:
♥ 10.800 euros;
♥ 21.600 euros;
♥ ou 43.200 euros.
D.ssa Maria Elena Arguello
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