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ITALIE – Accord d’intégration: une des conditions requises pour le permis de séjour

Les étrangers, âgés de plus de 16 ans, qui entrent sur le territoire italien pour la première fois et demandent un permis de séjour de durée inférieure à un an, doivent souscrire le soi-disant “Accord d’intégration” auprès des Préfectures ou des “Questure” (Bureaux de la police).

 

Par l’Accord d’intégration, on a voulu poursuivre la voie du pacte entre l’État Italien et l’étranger extra-communautaire (citoyen non-UE)  légalement résidant, sur la base d’engagements réciproques. 

De la part de: 

– l’État: garantir les droits fondamentaux et fournir les outils utiles à acquérir la langue, la culture et les principes de la Constitution italienne; 

– citoyen étranger: l’engagement au respect des règles de la société civile, afin de poursuivre, dans l’intérêt réciproque, un parcours ordonné d’intégration. 

RÈGLEMENT 

Le règlement discipline: 

● l’articulation par crédits; 

● les modalités et les résultats des vérifications relatives à l’Accord d’intégration; 

● l’institution de l’état civil national des titulaires d’accords d’intégration et des cas extraordinaires pour lesquels souscrire l’accord ne sera pas obligatoire. 

RAPPEL: L’accord est: 

– articulé par crédits; 

– valable 2 ans prorogable un an

– signé par le Préfet ou par une personne par lui déléguée;

ENGAGEMENTS DE L’ÉTRANGER 

L’étranger s’engage à acquérir  un niveau de connaissance: 

♦ adéquat de la langue italienne parlée (équivalent au moins au niveau A2, selon le cadre commun européen de référence; 

♦ suffisant des principes fondamentaux de la Constitution, culture civique et vie civile en Italie (concernant notamment les domaines de santé, école, services sociaux, travail, obligations fiscales et, le cas échéant, la garantie de l’instruction des fils mineurs. 

RÉDACTION DE L’ACCORD D’INTÉGRATION 

L’Accord d’intégration est rédigé en double copie dont un original est remis à l’étranger: 

♣ dans la langue d’origine; 

♣ (ou sinon) traduit en anglais, français, espagnol, arabe, chinois, albanais, russe ou philippin, selon l’intéressé. 

CRÉDITS 

A l’acte de la souscription de l’Accord d’intégration, sont attribués à l’étranger 16 crédits qui correspondent aux: 

♥ niveau de connaissance de la  langue italienne parlée; 

♥ connaissance de base de formation civique et informations sur la vie civile en Italie. 

Cours de formation 

Pour faciliter son parcours de formation, l’étranger peut fréquenter, dans les 90 jours qui suivent la date de la souscription de l’Accord d’intégration, un cours de formation gratuit de la durée totale de 10 heures, auprès des structures suivantes: 

● CPIA (Centres d’Instruction pour les Adultes); 

● CTP (Centres Territoriaux  Permanents). 

Vérification des crédits 

Un mois avant l’échéance des 2 ans (et de l’éventuel an de prorogation) le “Sportello Unico” (Guichet Unique) de la Préfecture compétente vérifiera l’Accord d’intégration, demandant à l’étranger de fournir la documentation nécessaire à obtenir la reconnaissance des crédits. 

REMARQUE: Si l’étranger ne produit aucune documentation relative, le Guichet Unique fera lui-même un test approprié de vérification, sur place. 

ATTENTION: Dans certains cas (crimes, délits ou graves violations de la loi), les crédits pourront être soustraits et/ou perdus. 

ATTESTATION DE L’ACCORD D’INTÉGRATION 

Pour que l’Accord d’intégration aboutisse, l’étranger doit, à l’acte de la vérification, totaliser un minimum de  30 crédits finaux, comprenant obligatoirement les niveaux minimums de connaissance de langue italienne et de la vie civile et sociale en Italie.

Stranieri in Italia

 

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