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ITALIE – Banques: feu vert à la procédure des indemnisations des épargnants fraudés par les banques

Victoire pour les épargnants: enfin, le démarrage de la procédure d’indemnisation des épargnants qui, après avoir été fraudés par les banques, ont perdu leurs économies. Attention: il y a un délai limite pour présenter la demande de remboursement. 

 

 

Avec la publication au Journal officiel du dernier décret d’application pour l’activation du FIR (Fonds d’indemnisation des Epargnants), la procédure de remboursement des épargnants trompés par les banques commence officiellement. C’est ce qu’a annoncé le Ministère de l’Economie et des Finances. 

A partir de jeudi 22 août, les personnes intéressées peuvent s’inscrire sur le portail fondoindennizzorisparmiatori.consap.it, remplir la demande dans toutes ses parties, télécharger les pièces jointes requises, produire la demande remplie en format pdf à imprimer et signer, télécharger la demande signée et enfin l’envoyer électroniquement.

RAPPEL: Le portail contient toutes les informations et instructions pour remplir la demande.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE 

La demande d’indemnisation peut être présentée uniquement par voie électronique, accompagnée de la documentation appropriée, à partir du 22 août 2019 et pendant les 180 jours prévus par la loi.

ATTENTION: Les épargnants disposeront donc d’un délai de 6 mois.

BANQUES INTÉRESSÉES

Le Fonds d’Epargne Indemnitaire versera des indemnités aux actionnaires et obligataires frauduleux des banques placées en liquidation administrative obligatoire après le 16 novembre 2015 et avant le 1er janvier 2018: Banca Etruria, Banca delle Marche, Cassa di risparmio della Provincia di Chieti, Cassa di risparmio di Ferrara, Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca (et leurs filiales).

MONTANTS DES INDEMNITÉS 

Actionnaires 

Pour les actionnaires, l’indemnité est fixée à 30% du prix d’achat des actions, TTC, dans la limite d’un plafond global de 100.000 euros pour chaque ayant droit.

Obligataires 

♦ Pour les obligataires ayant acheté des obligations subordonnées, l’indemnité est fixée à 95% du prix d’achat des actions, TTC, dans la limite d’un montant maximum de 100.000 euros pour chaque ayant droit.

♦ Les indemnités seront automatiques pour environ 90% du nombre total des ayants droit, c’est-à-dire pour ceux qui ont un revenu imposable inférieur à 35.000 euros ou un bien meuble inférieur à 100.000 euros.

♦ Pour les autres, en revanche, un processus de vérification simplifié est envisagé par une Commission technique mise en place au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. 

REMARQUE: Le FIR est financé à hauteur de 1,5 milliard euros provenant des soi-disant “comptes dormants”.

EN CAS DE DÉCÈS

Les épargnants en possession des titres indemnisables, leurs “successeurs” en cas de décès et les “membres de leur famille” (jusqu’au 2ème degré) qui ont acquis la propriété des titres indemnisables peuvent présenter une demande. La demande peut être présentée par les titulaires de droits ou leurs représentants.

Sont touchés par cette indemnisation, plus de 200.000 anciens petits actionnaires et obligataires qui, ces dernières années, ont été accablés par les faillites de banques en Italie centrale et dans la région Veneto.

La crise gouvernementale n’a pas arrêté la procédure d’activation du Fonds, qui est désormais pleinement opérationnelle avec la publication du dernier des décrets d’application et peut enfin verser des indemnités aux ayants droit. La satisfaction a été exprimée par les associations qui protègent les épargnants fraudés.

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