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ITALIE – Comment faire l’inscription à l’Etat civil? Quelle est l’utilité?

L’inscription dans les registres de l’Etat civil est un droit et un devoir pour tous les citoyens italiens ou étrangers résidant légalement en Italie et c’est un pas essentiel pour avoir la carte d’identité.  

 

Du nombre d’années de résidence (c’est-à-dire les inscriptions sur les registres) dépendent aussi d’autres importants droits pour les immigrés. On va de la possibilité d’accès au logement social à la demande de la nationalité italienne, soit par résidence ou par mariage. Il est donc toujours important de s’inscrire à l’Etat civil et mettre à jour sa propre, en cas de changement de domicile. 

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Pour s’enregistrer à l’Etat civil, on doit présenter une demande formelle au bureau d’Etat civil de la ville de résidence. Il faut donc avoir un passeport ou un titre de voyage en cours de validité et un permis de séjour.

Outre la copie des éléments ci-dessus cités, il faut joindre à la demande une copie des documents suivants:

code fiscal;

permis de conduire (si possédé);

documents traduits et légalisés/apostillés de naissance, mariage, divorce et/ou attestant la relation familiale sont obligatoires (si la demande d’inscription concerne aussi les membres de famille à charge qui se transfèrent en Italie). 

CONDITIONS REQUISES

Pour l’inscription, une condition préalable est aussi la disponibilité d’un logement. Pour cela, on doit joindre à la demande une copie des documents suivants:

acte de propriété (si on est le propriétaire du logement);

contrat de location;

comodato d’uso” (prêt à l’emploi);

certificat d’hébergement.

IMPORTANT: Dans les cas du “comodato d’uso” (prêt à l’emploi) et certificat d’hébergement, le propriétaire de la maison doit signer un accord qui autorise l’étranger à prendre la résidence à cette adresse, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Si le propriétaire habite à la même adresse, outre l’accord, il devra spécifier si l’étranger entre à faire partie de son ménage familial (s’il s’agit du conjoint ou des fils du conjoint), ou s’il s’agira d’un autre ménage familial, différent du sien (par exemple, la collaboratrice domestique qui vit chez lui).

CAS PARTICULIERS

Premier permis de séjour

Même qui a fait la demande du premier permis de séjour, après l’entrée en Italie avec un visa de travail ou de regroupement familial, peut faire une demande d’inscription à l’Etat civil, pourvu qu’il présente la documentation jointe à la demande du permis de séjour.  

C’est la même chose pour qui a demandé asile politique et attend la décision de la Commission territoriale compétente; il a lui aussi le droit d’être inscrit à l’Etat civil.

Permis de séjour expiré

Si le permis de séjour a expiré, on peut également demander l’inscription à l’Etat civil même avec le seul reçu de la demande de renouvellement du permis de séjour, attestant que  la demande de renouvellement a été faite avant la date d’expiration ou dans les 60 jours à compter de la date d’expiration.

 

RAPPEL: La législation actuelle prévoit que les étrangers inscrits à l’Etat civil sont tenus à renouveler la déclaration de domicile à la Commune,  dans les 60 jours qui précèdent le renouvellement du permis de séjour. Pour cela, il suffit de présenter l’original et la copie du permis de séjour renouvelé à la Commune. 

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