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Allocations familiales pour les enfants à l’étranger, le juge confirme

La Cour d’appel de Brescia rejette l’appel de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale). Immigrés traités au même pied d’égalité que les Italiens.

S’ils ont en poche une “carte de séjour” (permis de séjour CE à long terme), les travailleurs étrangers ont droit aux allocations familiales pour les fils qui ne vivent pas en Italie. Sinon, ils seraient injustement discriminés par rapport aux Italiens, pour qui cette règle n’existe pas.

Le tribunal de Brescia l’avait déjà dit en 2015, et maintenant la Cour d’appel de Brescia l’a réaffirmé dans deux arrêtés jumeaux, confirmant les décisions prises par les juges de première instance.

L’INPS ne voulait pas payer les chèques parce que, selon la loi italienne sur les allocations familiales (Loi 153/88), ne doivent pas être considérés comme faisant partie du noyau familial «le conjoint et les fils qui n’ont pas leur résidence en Italie». Une exception est prévue seulement si entre l’Italie et le pays d’origine, il y a un accord de réciprocité en matière de traitement familial. Mais cette loi, cependant, est en contradiction avec la directive européenne 109/2003, qui met sur le même pied d’égalité les étrangers titulaires d’un permis de séjour CE à long terme (la soi-disant “carte de séjour”) en ce qui concerne les «prestations sociales, l’assistance sociale et la protection sociale». Une parité que les États membres peuvent également choisir de restreindre uniquement aux «services essentiels».

Selon les juges, les allocations familiales sont une assistance sociale visant «à assurer une protection en faveur des familles économiquement nécessiteuse”. Il s’agit en outre d’une assistance «essentielle» parce que, en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, sert à «garantir une existence digne à tous ceux qui manquent de ressources suffisantes». Dans ce cas donc, on ne peut pas faire des distinctions entre les citoyens italiens et étrangers, avec la “carte de séjour” (permis de séjour CE à long terme).

La directive européenne est plus forte que la loi italienne et l’INPS est tenue de donner son application. Voilà pourquoi ces travailleurs, représentés par les avocats Livio Neri et Alberto Guariso, ont droit aux prestations familiales, pour leurs fils vivant hors de l’Italie.

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