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Action légale de masse contre les taxes sur les permis de séjour

Le patronat INCA et le syndicat CGIL promeuvent dans toute l’Italie des recours pour faire restituer aux immigrés les sous injustement encaissés par l’État. Piccinini: «Stop aux spéculations, les étrangers ne sont pas des vaches à lait».

La taxe sur les permis de séjour est illégale? Ensuite, l’Etat doit rembourser les immigrés qui ont payé injustement jusqu’à présent. Sur ce raisonnement incontestable est basée la “class-action” (action légale de masse) promue, ces jours-ci, par le patronat INCA et la CGIL en Italie. Dix recours, au compte d’autant d’immigrés et familles d’immigrés, ont déjà été présentés aux tribunaux de Bari, Torino, Pérouse, Naples et Rome, par une équipe d’avocats dirigée par Vittorio Angiolini et Luca Santini. C’est seulement une première tranche, d’autres arriveront; l’objectif est de forcer le gouvernement, après un flot ininterrompu de condamnations, à supprimer cette taxe.

C’est l’étape fondamentale d’un voyage qui a commencé en 2012, quand a été introduite la taxe pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour, de 80 à 200 euros, en fonction de la durée du document. Une lourde taxe supplémentaire qui s’ajoute aux 16 € de timbre fiscal, aux 30,46 € pour l’impression de la carte électronique et 30 euros à payer aux Postes italiennes pour la récolte des demandes.

L’INCA présenta un recours au TAR (Tribunal Administratif Régional) du Lazio, le TAR s’adressa à la Cour Européenne de Justice, la Cour de justice établit, le 2 Septembre 2015, que la taxe est «disproportionnée», non justifiées par les coûts supportés par l’État et non alignée avec la norme communautaire. Elle  représente «un obstacle à l’exercice des droits» reconnus par les directives européennes pour les immigrés”.

«260 jours sont passés après ce verdict, mais le gouvernement a fait mine de rien», dit Claudio Piccinini, Coordonnateur Immigration de l’INCA. Entre-temps, cependant, INCA et la CGIL ont recueilli près de 50.000 demandes d’indemnisations et les ont envoyés à la Présidence du Conseil et aux ministères de l’Économie et de l’Intérieur: «D’abord, ils nous ont répondu qu’ils n’étaient pas compétents en la matière et, à la fin, ils nous ont dit de les transmettre à une autre adresse. De rebond en rebond».
«Maintenant, nous ne nous contentons plus des réponses interlocutoires, nous retournons chez les juges. Dans les recours, nous demandons le remboursement des taxes pour la délivrance et le renouvellement du permis et que, dans le futur, on ne les verse plus. Nous demandons en outre le paiement des intérêts muris depuis le 2 Septembre 2015, parce que c’est en mauvaise foi que l’administration n’a pas exécuté le verdict», explique Claudio Piccinini.

Chaque action a bien sûr sa propre histoire et est basée sur les documents qu’ont réussi à rassembler les immigrés et ceux qui les ont suivis, en particulier des copies des anciens permis de séjour et des reçus de paiements. On va de la “badante” marocaine réclamant 100 euros à la famille albanaise qui espère en récupérer 1300. L’INCA paie les avocats, mais les recourants prennent sur eux la taxe unifiée.

«Le coût de la plainte est, dans de nombreux cas, supérieur à ce qui sera récupéré», remarque la présidente de l’INCA, Morena Piccinini. «Cela signifie que ceux qui font recours le font par sens civique, par sens des droits, mais cela nous fait aussi comprendre pourquoi le gouvernement ne répond pas à nos revendications. L’immigré peut se faire valoir seulement en s’adressant à un tribunal, mais il ne lui convient pas d’agir seul. Les taxes injustement payées jusqu’à présent, tous ensemble, font cependant un tas de sous».

Selon la présidente de l’INCA, c’est encore l’énième spéculation sur les immigrés, traités comme des «vaches à lait. On profite également économiquement des  besoins des étrangers d’être en règle avec les papiers, en multipliant les dépenses avec la fréquence des renouvellements. Outre à encaisser des poches des  immigrés, en taxes et cotisations, plus qu’il ne leur restitue, l’Italie fait danser l’anse du panier, prétendant des sous qu’il n’aurait pas été en droit de demander. Un truc du genre fait aux Italiens, aurait déclenché les fourches…»

«Sur nos affiches, il est écrit “Tu es en train de payer une taxe injuste”, parce que c’est justement ça. Le travailleur immigré paie déjà les impôts et les cotisations comme les Italiens et, entre-temps, gagne moins que les Italiens, et si c’est une femme, même un tiers de moins. A tout cela, s’ajoute une injustice manifeste, avec le gouvernement qui ignore un verdict de niveau supérieur, niant par les faits ce qu’il prêche sur l’immigration. Nous irons jusqu’au bout afin que la justice soit rétablie», a déclaré Kurosh Danesh, Responsable Immigrazione de CGIL. 

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