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Taxes des permis de séjour: déclarées “illégales” depuis 6 mois, mais l’Italie fait mine de rien

Les taxes des permis de séjour sont “hors-la-loi” depuis 6 mois, mais le gouvernement italien reste muet. Elle a été jugée «disproportionnée» et un «obstacle» pour les droits des immigrants, et non conforme aux normes européennes. C’est un impôt injuste, à revoir. 

La Cour Européenne de Justice l’a déclaré, il y a 6 mois. Il n’y a aucune correspondance entre ces 80, 100 ou 200 Euros que les étrangers en Italie sont obligés de payer et les dépenses que l’Etat soutient pour délivrer les permis de séjour. La moitié de ces sous, entre autres, finit par financer les rapatriements et ne va donc pas au bénéfice des immigrants légaux.

Le verdict date du 2 Septembre 2015, qu’est-ce qui a changé depuis? Rien. Qui doit demander ou renouveler le permis de séjour est encore contraint de payer 80, 100 ou 200 Euros, selon la durée du document, en plus d’autres 70 € de timbres, contributions pour la délivrance du permis électronique et coût du service offert par la Poste.

Après le verdict, on attendait une intervention du gouvernement Renzi, afin de mettre immédiatement main à la taxe, introduite par le centre-droite, en 2009. Mais au contraire, depuis 6 mois, le gouvernement fait mine de rien et peut-être attend l’avis du TAR (Tribunal Administratif Régional) du Lazio, lequel avait demandé l’intervention de la Cour de justice dans l’affaire d’un recours présenté par le syndicat INCA – CGIL (Institut National Confédéral d’Assistance – Confédération Générale Italienne des Travailleurs) .

Pourtant, même le Parlement a dit Renzi de grouiller. Le 19 décembre dernier, à la Chambre des Députés, durant l’approbation de la Loi de Stabilité, le gouvernement a accueilli un ordre du jour (premier signataire, le député du Parti Démocrate au pouvoir, Giuseppe Guerini) qui l’engageait à “évaluer l’opportunité d’évaluer [formule aussi prudente que ridicule, faite insérer par l’exécutif ndr] dans la législation nationale en vigueur, une correcte application de la Cour de Justice”. Depuis, le gouvernement a-t-il “évalué si évaluer»? Mystère!

Et entre-temps, la taxe du permis de séjour, tout en étant injuste, doit être payée. 

Lire aussi: 

IMMIGRATION: Stop de l’UE sur les taxes des permis de séjour! 

NATIONALITÉ ITALIENNE: Pour les mineurs étrangers, on ne paiera pas la taxe de 200 euros! 

(Lire l’article en italien:   http://www.stranieriinitalia.it/attualita/attualita/attualita-sp-754/tassa-sui-permessi-fuorilegge-da-sei-mesi-ma-il-governo-tace.html

 

 

Elvio Pasca 

 

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