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“SANATORIA”: Questions et réponses sur la ‘régularisation de masse’ en Italie


Dans l’attente du cahier des charges renvoyant aux décrets ministériels qui seront bientôt publiés, nous publions quelques questions et réponses possibles de nos experts de la rédaction.

S’agit-il d’une double amnistie? Si oui, quelle est la différence entre l’une et l’autre?

Elle est improprement appelée “double amnistie” car elle permet une double régularisation / émergence:

  • a) emploi: des citoyens italiens et étrangers (citoyens UE et citoyens extraUE) résidant légalement;
  • b) position sur le territoire italien: les travailleurs étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir non seulement un contrat de travail officiel mais aussi un permis de séjour. Toutefois, cette possibilité est réservée aux étrangers qui se trouvaient sur le territoire italien avant le 08/03/2020.

Tous les employeurs peuvent-ils activer la procédure?

Non. Pourront activer la procédure avec le premier canal (sortie du travail illégal et régularisation du ressortissant étranger) uniquement les:

  • employeurs italiens;
  • communautaires (citoyens UE):
  • extracommunautaires (citoyens non-UE) étrangers de longue date.

N.B.: Par conséquent, les employeurs disposant d’un permis de séjour ordinaire doivent être considérés comme exclus, avec les profils d’illégalité du décret sur ce point qui en découlent.

La “sanatoria” s’adresse-t-elle uniquement aux personnes dont le permis de séjour est expiré ou à tous les sans-papiers?

L’expiration du permis de séjour, indiquée après le 31/10/2019, n’est requise que dans le cas de la première filière, c’est-à-dire la demande de permis de séjour temporaire.
D’autre part, l’employeur peut également régulariser les ressortissants étrangers sans-papiers, à condition que:

  • leur présence soit prouvée à partir du 08/03/2020;
  • et qu’ils n’aient pas quitté le territoire italien.

Comment prouver la présence en Italie à partir du 08/03/2020

La présence sur le territoire italien peut se prouver:

  • 1) si on a subi des relevés photodactyloscopiques (photos et empreintes digitales), parce que, par exemple, on a déjà été titulaire d’un permis de séjour ou parce que, bien que par hasard, on a été arrêté par la police et subi des contrôles;
    2) si vous a fait une déclaration de présence: accomplissement obligatoire en cas de court séjour de moins de 3 mois (tourisme, recherche scientifique, mission, étude, compétition sportive, affaires, visite) par déclaration dans les 8 jours à la Préfecture de Police du lieu où in se rend. Cette déclaration est également faite par les établissements où on séjourne (hôtels);
    3) en produisant des “certifications constituées de documents d’une certaine date provenant d’organismes publics“, aptes à démontrer sa présence sur le territoire italien avant le 08/03/2020.

RAPPEL: La possession de ces documents est certes une éventualité purement aléatoire, mais il sera possible d’en apporter la preuve à travers toute certification émanant d’organismes publics (premiers secours et écoles, par exemple, si on a des enfants).

Comment les étrangers originaires de pays non- Schengen peuvent-ils prouver leur présence?

En apposant un cachet sur leur passeport aux points de passage des frontières.

Dans le deuxième cas de régularisation, qu’entend-on par permis de séjour expiré? S’applique-t-elle également si le renouvellement est demandé mais que la procédure est en cours?

La règle parle expressément d’un permis qui n’a pas été renouvelé ou converti, probablement pour empêcher ceux qui ont déjà obtenu le renouvellement ou un autre titre d’utiliser cette voie. On peut donc considérer que ceux qui ont simplement demandé le renouvellement ou la conversion, jusqu’à ce que la procédure soit terminée, peuvent demander un permis de séjour temporaire.

Pour demander un permis temporaire, combien de temps faut-il avoir exercé des activités dans ces trois secteurs?

Le texte de la règle ne fixe aucun délai, de sorte que l’on peut supposer que le travail à prouver dans les trois secteurs peut avoir été effectué bien avant l’expiration du permis de séjour. Il s’ensuit que le permis de séjour expiré ne doit pas nécessairement avoir été lié au travail dans ces trois secteurs.

Comment prouver d’avoir travaillé dans les trois secteurs requis par la norme?

Il est à noter que la documentation requise à cet effet sera indiquée dans le prochain décret ministériel.
On peut toutefois s’attendre à ce qu’il s’agisse de documents qui peuvent être “trouvés” par l’Inspection Nationale du Travail.
Dans le cas du travail non déclaré, on peut supposer que les déclarations de l’employeur précédent peuvent également être utiles à cette fin. Dans ce cas, cependant, les effets possibles d’une telle déclaration doivent être pris en considération, compte tenu du risque de contestation pour infraction.

Dans quels cas le permis de séjour temporaire peut-il être converti en permis de travail?

Voici les hypothèses possibles:

  • a) à l’expiration du permis de séjour temporaire, le ressortissant étranger a un contrat de travail dans l’un des trois domaines indiqués par la règle;
  • b) le citoyen étranger a travaillé pendant les 6 mois (la règle n’indique pas la durée, cependant, il peut y avoir aussi des services plus brefs) mais au moment de l’expiration du permis temporaire, il n’a pas de contrat. Dans ce cas, il sera possible de présenter les documents relatifs au salaire et à la sécurité sociale et de demander la conversion;
  • c) l’étranger n’a pas travaillé autour de l’expiration du permis. Dans cette hypothèse, il pourra montrer le contrat pour demander la conversion.

Le contrat de travail nécessaire à la conversion, s’il est à la fin des six mois, doit-il concerner les mêmes secteurs que ceux indiqués par la loi?

La loi ne se réfère pas aux trois secteurs, auxquels les documents relatifs au salaire et à la sécurité sociale doivent plutôt se référer, si l’activité a été exercée pendant les 6 mois de congé temporaire. Par conséquent, le nouveau contrat de travail semble pouvoir couvrir d’autres secteurs également.

Que se passe-t-il si un travail prend fin alors qu’on est en possession d’un permis de travail?

La perte d’un emploi n’entraînera pas le retrait du permis de séjour et il sera possible de s’inscrire sur les listes d’emploi.

RAPPEL: Ces garanties fonctionnent même si l’emploi perdu est de nature saisonnière.

Les raisons d’exclusion concernent-elles également la demande de permis de séjour temporaire ?

Dans cette hypothèse, seules les raisons possibles concernant le demandeur seront prises en compte, tandis que les raisons concernant l’employeur ne peuvent être entravées que pendant la phase de conversion du permis temporaire, puisqu’elles ne sont pas impliquées dans la première partie de la procédure.

Une simple expulsion pour irrégularité ou non-renouvellement du permis de séjour précédent permet-elle d’accéder à la régularisation?

Non. L’expulsion doit avoir été ordonnée pour des raisons de sécurité publique, ce qui est le cas en cas de condamnation pour des faits graves et certaines catégories de crimes.

Que se passe-t-il entre l’introduction de la demande et la conclusion de la procédure?

Durant cette période:

  • a) l’interdiction d’expulser le ressortissant étranger demandeur, à moins qu’il n’appartienne aux catégories pour lesquelles il existe des raisons hostiles qui, en tout état de cause, rendraient la demande irrecevable;
  • b) il sera possible de travailler: mais, dans le cas du premier canal d’émergence (demande faite par l’employeur), exclusivement au service de la personne qui a fait la demande;
  • c) les procédures pénales et administratives seront suspendues contre l’employeur, en ce qui concerne l’embauche au noir de travailleurs objets de demande d’émergence, et contre le travailleur, en ce qui concerne l’entrée et le séjour illégaux.

Combien de temps les procédures pénales et administratives seront-elles suspendues? Et quand la suspension cesse-t-elle?

Les procédures en question restent suspendues jusqu’à leur règlement.

N.B.: Toutefois, elles reprendront en cas de rejet ou de licenciement.

Si la demande est rejetée pour une raison indépendante de l’employeur, les poursuites contre l’employeur sont-elles toujours rejetées?

Oui, mais cette possibilité n’est pas prévue pour les étrangers, dont la procédure reprendra même si elle échoue pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.

Quand les procédures pénales et administratives seront-elles terminées, dans le cas du premier canal d’émergence (demande de l’employeur)?

En cas d’acceptation de la demande, suivront:

  • a) la signature du contrat de séjour;
  • b) la notification obligatoire de l’emploi;
  • c) la délivrance du permis de séjour.

Quand les procédures pénales et administratives dans le cas du deuxième canal d’émergence (demande de permis temporaire) seront-elles terminées?

Dans ce cas, toute procédure contre le citoyen italien ne sera éteinte que si le permis temporaire est transformé en permis de travail.

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