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“SANATORIA 2020”: Publication des codes fiscaux relatifs aux cotisations forfaitaires pour la régularisation de masse

L’article 103, paragraphe 1, du décret-loi n° 34 du 19/05/2020, converti, avec des modifications, par la loi n° 77 du 17/07/2020, permettait aux employeurs de demander la conclusion d’un contrat de travail avec des citoyens étrangers présents sur le territoire national, ou de déclarer l’existence d’un rapport de travail irrégulier avec des citoyens italiens ou étrangers, selon les conditions prévues.

L’employeur est tenu de verser une contribution forfaitaire pour les montants dus au titre des salaires, des cotisations et des impôts, en relation avec la relation de travail irrégulière qui fait l’objet de la demande. (Art. 103, paragraphe 7).

Les montants dus au titre de la contribution forfaitaire, pour chaque mois ou partie de mois, pour les différents secteurs d’activité, ont été établis comme suit:

  • 300,00 euros (agriculture, élevage et zootechnie, pêche et
    aquaculture et activités connexes);
  • 156,00 euros (domaines des soins personnels pour eux-mêmes ou pour les composants de leur famille, même s’ils ne vivent pas ensemble, souffrant de pathologies ou de handicaps qui limiter son autosuffisance;
  • 156,00 euros (travail domestique en soutien aux besoins des familles).

RAPPEL: Le même décret interministériel prévoit que la contribution forfaitaire est versée selon les modalités prévues à l’article 17 du Décret législatif n° 241 du 09/07/1997, en excluant la possibilité d’utiliser les compensations qui y sont prévues.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, les ressources provenant du paiement des contributions forfaitaires en question sont remboursées:

  • un tiers des recettes du budget de l’État, à des fins fiscales;
  • un tiers à l’INPS (Institut National de Sécurité Sociale), sous forme de cotisations;
  • un tiers à l’INPS , pour une accréditation ultérieure du travailleur, à titre de rétribution.

Ceci dit, afin de permettre le paiement des cotisations forfaitaires avec le “modello F24: Pagamenti con elementi di identificazione” (formulaire F24: Paiements avec éléments d’identification), ont établis les codes fiscaux suivants:

  • “CFZP” (Cotisation forfaitaire de 300 euros): agriculture, élevage, pêche et aquaculture et activités connexes (Décret ministériel 07/07/2020);
  • “CFAS” (Cotisation forfaitaire de 156 euros): assistance aux personnes (Décret ministériel 07/07/2020);
  • “CFLD” (Cotisation forfaitaire de 156 euros): travail domestique et soutien aux exigences des familiales (Décret ministériel 07/07/2020).

INSTRUCTIONS

Ci-dessous les instructions pour remplir le “modello ‘F24’:
Versamenti con elementi identificativi
” (formulaire ‘F24’: Versements avec éléments d’identification).

Section “Contribuable”

Dans la section “CONTRIBUENTE” (Contribuable) sont indiqués les données personnelles et le code fiscal de l’employeur.

Section “Trésor Public et Autres”

Dans la section “ERARIO E ALTRO” (Trésor Public et Autres), sont indiqués les camps:

  • tipo” (type): la lettre “R”;
  • elementi di identificazione” (éléments d’identification): le numéro d’identification fiscale du travailleur;
  • codice” (code): les codes fiscaux “CFZP”, “CFAS” ou “CFLD”;
  • anno di riferimento” (année de référence): la valeur “2020”;
  • importi a debito versati” (montants débités payés): cotisation forfaitaire due pour chaque mois ou fraction de mois:

– 300,00 euros (pour le code “CFZP”);

– 156,00 euros (pour le code “CFAS”);

– 156 euros (pour les codes “CFLD”).

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