Rome, 9 août 2026 – Le décret-loi 100/2026 relatif à la justice et à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile a été définitivement converti en loi. La Chambre des députés a approuvé le texte lors de la séance nocturne du 5 août, avec 165 voix pour et 80 contre, après que le gouvernement a engagé sa responsabilité, comme cela avait déjà été le cas au Sénat. Le texte a ainsi été adopté sans modification par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres.
Cette mesure constitue la première intervention législative par laquelle l’Italie adapte son droit national aux nouvelles règles européennes introduites par le Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile, entré dans sa phase d’application le 12 juin 2026. Sur les 18 articles qui composent le décret, les neuf premiers concernent la justice, tandis que la seconde partie intervient directement sur les règles relatives à l’immigration, à la protection internationale et au contrôle des frontières.
Demandeurs d’asile : ils pourront travailler après 90 jours
Parmi les nouveautés ayant le plus d’impact pour les ressortissants étrangers figure la modification des conditions d’accès au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale.
La période pendant laquelle le demandeur ne peut exercer aucune activité professionnelle est désormais fixée à 90 jours. Le décret intervient également sur les différentes étapes de la demande de protection internationale, depuis la manifestation de la volonté de demander l’asile jusqu’à l’enregistrement et à la formalisation de la demande, en réglementant également les documents qui doivent être remis au demandeur.
Les modifications concernent aussi le droit du demandeur à rester sur le territoire national pendant l’examen de sa demande, les procédures d’asile à la frontière, les transferts et la gestion des demandes considérées comme manifestement infondées.
Procédures accélérées et contrôles aux frontières
Une partie importante de la nouvelle réglementation concerne les frontières extérieures et les procédures applicables aux personnes entrées irrégulièrement dans l’Union européenne.
Le décret introduit et modifie les procédures accélérées et les procédures à la frontière, en fixant des délais précis pour leur achèvement. Il réglemente également les contrôles qui devront être effectués sur les ressortissants étrangers interceptés après avoir franchi irrégulièrement la frontière ou à la suite d’opérations de sauvetage en mer.
Le texte prévoit le transfert vers des centres spécifiques, des contrôles sanitaires et de sécurité, la vérification d’éventuelles situations de vulnérabilité ainsi que des opérations d’identification par la collecte d’empreintes digitales et de données biométriques. Les informations recueillies pourront être transmises au système européen Eurodac, qui sera également renforcé grâce à l’utilisation d’images faciales.
Rétention et risque de fuite
Le nouveau cadre réglementaire intervient également sur les mesures applicables aux demandeurs d’asile. Dans les cas prévus par la loi, le préfet pourra imposer l’obligation de résider dans un lieu déterminé, tout en prévoyant des mécanismes de recours devant la justice.
Les dispositions relatives à l’évaluation du risque de fuite, aux mesures alternatives à la rétention et aux conditions dans lesquelles un demandeur peut être placé en rétention sont également modifiées.
Le décret introduit en outre une mesure de rétention administrative destinée à permettre les vérifications nécessaires. Celle-ci devra être communiquée au procureur de la République et soumise à la validation du juge de paix, avec des garanties spécifiques prévues pour les mineurs.
Renforcement des commissions territoriales et des juridictions
La mise en œuvre du nouveau système européen nécessitera également un renforcement des structures administratives et judiciaires.
Des mesures sont prévues afin de renforcer les commissions territoriales chargées de la reconnaissance de la protection internationale, d’élargir les compétences des sections spécialisées en matière d’immigration et de créer des sections destinées à réduire l’arriéré des dossiers en attente. Des interventions spécifiques sont également prévues pour renforcer l’administration de la justice.
Une réforme qui sera encore développée en deux étapes
La conversion du décret 100/2026 ne met toutefois pas fin au processus d’adaptation de l’Italie au nouveau système européen.
Le gouvernement a choisi une stratégie législative articulée en deux phases. Le décret introduit les modifications jugées les plus urgentes et nécessaires afin de rendre immédiatement opérationnelles les nouvelles procédures européennes. La révision globale de la législation italienne devra en revanche être complétée par un second texte législatif, déjà présenté par le gouvernement et actuellement examiné par le Parlement.
À la base de cette réforme se trouve une transformation profonde du régime d’asile européen commun : de nombreuses directives antérieures sont remplacées par des règlements européens directement applicables dans les États membres, réduisant ainsi la marge de manœuvre des législateurs nationaux.
Avec la conversion du décret 100/2026, le nouveau système prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile commence donc à prendre concrètement forme en Italie. Il est destiné à modifier de manière significative les procédures d’entrée, d’identification, d’accueil, d’examen des demandes de protection et de gestion des frontières.
