Dernières heures pour pouvoir bénéficier de la « Sanatoria » (Régularisation de masse des étrangers) 2020.
L’article 103, paragraphe 1, du décret-loi n° 34 du 19/05/2020, converti, avec des modifications, par la loi n° 77 du 17/07/2020, permet aux employeurs de présenter une demande de conclusion d’un contrat de travail salarié (« lavoro subordinato« ) avec des étrangers présents sur le territoire italien, ou de déclarer l’existence d’un travail au noir auprès d’employeurs italiens ou étrangers, selon les conditions prévues.
À cet égard, le paragraphe 7 de l’article 103 précité prévoit que l’employeur est tenu de verser une contribution forfaitaire pour les montants dus en termes de salaires, de cotisations et d’impôts, relatifs au travail au noir faisant l’objet de la demande d’émergence.
COTISATIONS FORFAITAIRES
Montants
Les montants dus au titre d’une contribution forfaitaire, pour chaque mois ou fraction de mois, pour les différents secteurs d’activité sont établis comme suit:
– 300,00 € pour les secteurs suivants:
- agriculture;
- élevage;
- pêche et aquaculture;
- activités connexes;
– 156,00 € pour les secteurs suivants:
- assistance à la personne, pour soi-même ou pour les membres de famille, même si non cohabitants, souffrant de pathologies ou de handicaps limitatifs de leur autosuffisance;
- travail domestique de soutien aux besoins de la famille.
Versements
Le même décret interministériel prévoit que la contribution forfaitaire est versée selon les modalités prévues par l’article 17 du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997, en excluant la possibilité d’utiliser les indemnités y prévues.
Répartition fiscale
Conformément aux dispositions du paragraphe 4, article 1er, du même décret, les ressources provenant du paiement des contributions forfaitaires en question sont ainsi remboursées:
- un tiers au Bureau des Recettes de l’État, à des fins fiscales;
- un tiers à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), sous forme de cotisations;
- un tiers à l’INPS, pour être ensuite crédité au travailleur, à titre de rémunération.
« CODICI ATECO » (CODES FISCAUX)
Les codes fiscaux établis pour le paiement des cotisations forfaitaires avec le « modello F24: Versamenti con elementi identificativi« , (Formulaire F24: Paiements avec éléments d’identification), sont les suivants:
- CFZP: dénommée « Cotisation forfaitaire de 300 euros – Emersion du travail au noir – Secteurs de l’agriculture, élevage, pêche et aquaculture et activités connexes – D.M. 07/07/2020 »;
- CFAS: dénommée « Cotisation forfaitaire de 156 euros – Emersion du travail au noir – Secteurs de l’assistance aux personnes – D.M. 07/07/2020 »;
- CFLD: dénommée « Cotisation forfaitaire de 156 euros – Emersion du travail au noir – Secteurs du travail domestique et soutien aux besoins familiaux – D.M. 07/07/2020 ».
COMPILATION DU FORMULAIRE
Dans la section « CONTRIBUENTE » (CONTRIBUABLE), sont indiquées les données personnelles et le code fiscal de l’employeur.
Dans la section « ERARIO ED ALTRO » (IMPÔTS ET AUTRES), sont indiqués les éléments suivants dans les divers domaines:
– « Tipo » (Type): la lettre « R »;
– « Elementi identificativi » (Eléments d’identification): le « codice fiscale » (code d’impot) de l’employé;
– « Codice » (code): les codes ATECO: CFZP, CFAS ou CFLD;
– « Anno di riferimento » (Année de référence): 2020;
– « Importi a debito versati » (Montants débités payés): la contribution forfaitaire due, d’un montant de:
- 300,00 euros (pour le code CFZP);
- 156,00 euros (pour le codes CFAS et CFLD),
pour chaque mois ou fraction de mois.
