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SAISIE BANCAIRE DE LA MAISON: 4) Cas de maison avec un prêt en cours ou donnée en usufruit

Quand peut-on être privé d’un bien pour une exécution forcée? Quand la banque peut-elle vendre aux enchères la maison principale du débiteur et que peut-on faire pour éviter l’exécution.

MAISON AVEC LE PRÊT EST EN COURS

En théorie, la banque pourrait saisir le bien même en cas d’omission d’un seul versement. Mais elle ne le fait pas parce que la procédure est coûteuse et qu’il y a une tendance à ne pas empiéter sur le débiteur tant que les arriérés ne sont pas confirmés. La plupart du temps, la saisie n’est initiée que lorsque la banque se retire du prêt pour défaut de paiement. Cela se produit en cas de retard de paiement de:

  • au moins 7 versements, même non consécutifs. Dans ce cas, le délai doit être supérieur à 30 jours;
  • un seul versement seulement si sont passés 180 jours.

MAISON DONNÉE EN USUFRUIT

Malgré l’octroi d’un droit d’usufruit sur le bien hypothéqué, le prêteur peut entamer une procédure de forclusion sur celui-ci. Mais si l’usufruit a été inscrit dans les registres de propriété avant la forclusion elle-même, la personne qui remporte le bien aux enchères devra respecter le droit d’usufruit jusqu’à son expiration. Expiration qui pourrait même coïncider avec la mort de l’usufruitier (“usufruit vie naturelle durant”).
Dans la pratique, il est plus difficile, mais non improbable, de vendre une maison avec un usufruit déjà enregistré, à moins que l’usufruitier ne soit très âgé.

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