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Réduction des heures de travail (ROL) non utilisées durant les années précédentes en Italie: délai limite de prescription

Que deviennent les permissions de travail accumulées et impayées par les employeurs? Une question qui harcèle des millions de travailleurs.  Les permissions non jouies doivent être payées dans le bulletin de salaire du mois de juin. Mais au cas contraire, qu’est-ce qu’il faut faire?  

QU’EST-CE QUE C’EST? 

Les “ROL” (Riduzioni dell’Orario di Lavoro) sont des réductions des heures de travail reconnues aux travailleurs dans le cadre des «permis de travail», et ne correspondent pas aux congés. Chaque travailleur, en fonction de son emploi et de son contrat de travail, accumule chaque mois un certain nombre de “ROL”, qu’il peut utiliser selon ses besoins: ces permissions sont payées et souvent regroupées par heures.

N.B.: On peut consulter tous les mois, à la rubrique “ROL maturati” (ROL accumulés), les permissions dont on peut encore jouir. 

“ROL” ACCUMULÉS NON UTILISÉS 

Mais qu’advient-il si, au cours de l’année, on accumule des “ROL” sans les utiliser? La loi est claire: les permissions accumulées par le travailleur mais non utilisées par ce dernier doivent être payés par l’employeur avant le 30 juin de l’année successive à celle au cours de laquelle elles ont été accumulées.

Tandis que les congés ne sont monétisés qu’en cas de cessation d’emploi, les “ROL” inutilisés doivent être payés, selon le niveau de salaire prévu dans le contrat de travail. Par exemple: Si en 2019, on a accumulé 20 heures de “ROL”, on peut demander d’en jouir au plus tard le 30 juin 2020. Si à cette date indiquée, on n’a pas utilisé les permissions, celles-ci devront être payées dans le bulletin de paie de juin.

CONSEIL: Ne pas céder aux pressions exercées par les employeurs: pour éviter de payer, il peut arriver que certains forcent les travailleurs à prendre les permissions résiduelles peu à l’approche de la date limite.

DÉLAIS DE PAIEMENT 

Le délai pour demander le paiement des “ROL” est de 10 ans (Verdict n. 10341/2011 de la Cour de cassation).

Les 10 années commencent pendant que la relation professionnelle est en cours, mais le travailleur peut réclamer le droit au paiement des “ROL” non utilisés seulement à la cessation du travail et pas durant. Pour cette raison, si le travail a cessé, mais 10 ans ne sont pas encore passés depuis l’accumulation des permissions, on peut demander le paiement non seulement pour la dernière année, mais aussi pour les années précédentes.

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