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PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les modifications du nouveau Décret de Sécurité (Lamorgese) par rapport au précédent Décret Salvini

Le Décret Salvini qui avait abrogé le permis de séjour pour motifs humanitaires, réduisant le maillage du système d’accueil des demandeurs d’asile, peut être considéré comme définitivement dépassé. Le nouveau permis de protection spéciale a été introduit pour sauvegarder le droit de l’étranger à la vie privée et familiale.

QU’EST-CE QUE C’EST

Le nouveau décret élargit les interdictions d’expulser un étranger du territoire de l’État, telles qu’elles sont énumérées à l’article 19 du décret législatif n° 286/1998, en modifiant le paragraphe 1.1. de l’article susmentionné. La nouvelle règle, qui introduit des critères d’évaluation de nature très discrétionnaire, ouvre de nouveaux scénarios pour les demandeurs en attente d’un permis de séjour et augmente considérablement le nombre potentiel de bénéficiaires de permis de séjour.

En fait, dans la nouvelle formulation de la règle, sont interdits les expulsions et les refoulements des étrangers se trouvant dans les conditions suivantes:

– risque d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans leur propre pays, (ce cas donne actuellement droit à la reconnaissance du permis de séjour au titre de la protection spéciale);

– présence des obligations visées à l’article 5, alinéa 6 de la Loi de l’Immigration, c’est-à-dire le respect des obligations constitutionnelles ou internationales de l’État italien, compte tenu également de l’existence de violations systématiques et graves des droits de l’homme dans le pays d’origine de l’étranger (l’ancien permis de séjour pour motifs humanitaires);

– cas où l’éloignement du territoire italien entraîne une violation du droit de l’étranger à la vie privée et familiale (sauf en cas de raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé, conformément à la Convention de Genève et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Afin d’établir s’il y a violation du droit de l’étranger à la vie privée et familiale, la nouvelle règle prévoit la prise en compte des critères suivants: efficacité des liens familiaux de la personne concernée;

  • intégration sociale efficace;
  • durée du séjour en Italie;
  • existence de liens familiaux, sociaux et culturels avec le pays d’origine.

La règle codifie et intègre précisément les critères de jugement qui étaient utilisés par les juges, avant 2018, pour déterminer quand accorder l’ancien permis pour des raisons humanitaires.

Par conséquent, s’il y a violation du droit à la vie privée et familiale, même en cas d’absence de conditions de reconnaissance de la protection internationale, le demandeur a toujours droit à un permis de séjour, désormais appelé “permis de protection spéciale“.

PROCEDURE

Lorsque la Commission territoriale rejette une demande d’asile ou de protection internationale, s’il existe une des interdictions de refoulement mentionnées ci-dessus (torture ou traitement inhumain, obligations constitutionnelles ou internationales, violation du droit à la vie privée et familiale), elle doit transmettre les documents au Questore (commissaire de police) afin de délivrer un permis de séjour au titre de la protection spéciale.

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PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les changements introduits par le nouveau Décret de Sécurité: 1) Protection spéciale