Je suis un étranger et j’ai un magasin en Italie. L’autre jour, on m’a délivré une feuille des impôts d’Equitalia où on me demande de payer plusieurs milliers d’euros pour Tva impayée. Quelle procédure dois-je suivre?
La feuille d’impôts d’Equitalia est un acte que celle-ci envoie aux citoyens au nom des créanciers des institutions qui veulent récupérer les sommes dues par la personne concernée.
La feuille d’impôts indique le montant total à payer, ‘organisme qui a fait la demande d’encaissement, les montants à payer, les frais de notification de la feuille d’impots, les coûts de collecte qui reviennent à Equitalia.
Quand la feuille d’impôts arrive, l’intéressé a trois options:
♦ demander plus d’informations;
♦ payer la feuille d’impôts;
♦ ou demander l’annulation de la feuille d’impôts.
INFORMATION
Pour demander des informations, l’intéressé peut contacter Equitalia appelant le numéro 060101. Il peut:
♥ se présenter aux bureaux d’Equitalia signalés dans la lettre de communication qui accompagne la feuille d’impôts;
♥ ou envoyer un e-mail au « Servizio Contribuenti » (Service Contribuables), joignant une pièce d’identité;
♥ utiliser le service en ligne « Estratto Conto » (Extrait de compte), qui permet de consulter sa propre position (et qui fonctionne depuis 2000).
PAIEMENT
On peut payer la feuille d’impôts tout d’un coup, en une seule fois, ou bien demander un échelonnement (paiement par traites)
Échelonnement du paiement
Si le montant est inférieur ou égal à 50.000 euros, il suffit de faire une simple demande pour obtenir l’échelonnement du paiement.
Si au contraire le montant est supérieur à 50.000 euros, Equitalia vérifie la situation réelle des difficultés économiques de l’intéressé.
N.B.: Une fois demandé l’échelonnement du paiement, on doit respecter les délais de paiement.
Si on a des difficultés supplémentaires pour payer les traites, on doit refaire une autre demande d’échelonnement du paiement.
ATTENTION: Et si on ne respecte pas l’échelonnement négocié, il n’est plus possible de le demander et l’intéressé devra payer la totalité du montant en une seule fois.
Modalités de paiements
Le paiement peut être fait directement avec le bulletin « Rav » en attaché à la feuille d’impôts. Le bulletin est en effet déjà pré compilé avec le montant à payer, mais attention à la date d’échéance!
REMARQUE: Et donc, si on paie avant la date d’échéance, le montant écrit sur le bulletin est valide.
Autrement, après la date d’échéance, il faut une mise à jour du montant à cause de l’augmentation des intérêts de retard de paiement.
ANNULATION
Pour demander l’annulation du dossier, il faut s’adresser à un avocat lequel présentera la demande au Tribunal, dans les 60 jours à compter de la date de la notification.
Sinon, sans aucune forme de délai, l’intéressé peut s’adresser directement au créancier, le Bureau des Recettes (Agenzia delle Etntrate) pour demander le soi-disant dégrèvement d’impôts, à travers la révision de sa position.
IMPORTANT: Dès qu’arrive une feuille d’impôts, i faut immédiatement y prêter intérêt parce que le fait de ne pas payer peut entraîner dans le temps:
♦ l’augmentation de la dette;
♦ et la possibilité, de la part d’Equitalia de confisquer les biens de l’intéressé (véhicules, immeubles, salaire, etc.).
Dr. Maria Elena Arguello
