Une formalité de moins pour les employeurs des travailleurs domestiques (colfs, badanti, baby-sitters), En cas d’accidents ou de maladies professionnelles de leurs employés, ils ne doivent plus joindre le certificat médical à la plainte.
Les employeurs ne sont plus tenus à joindre à la dénonce envoyée à l’INAIL (Institut National d’Assurance contre les Accidents au Travail), également le certificat médical. Ce dernier devra au contraire être envoyé via Internet à l’INAIL par le premier médecin qui assiste le travailleur.
L’employeur du travaileur domestique est tenu à envoyer la dénonce de l’accident avec le Formulaire 4bis – prest (Modulo 4bis – prest) à l’INAIL et à l’Autorité de la Sécurité Publique, dans les 48 heures, en cas de pronostic supérieur à trois jours. Dans la dénonce, il doit aussi entre autre indiquer les éléments suivants:
♦ données des parties intéressées;
♦ dynamiques de l’événement;
♦ paramètres économiques et horaires du travail domestique.
REMARQUE: La dénonce d’accident peut être présentée personnellement ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Raccomandata A/R).
Le secteur domestique est exclu de l’obligation de communication électronique (via Internet).
Rien de changé au contraire en ce qui concerne la procédure de validation des démissions et résolution consensuelle du travail. Celle-ci doit être effectuée à:
♦ la Direction Territoriale du Travail (Direzione Territoriale del Lavoro);
♦ Centre pour l’Emploi (Centro per l’Impiego);
♦ INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).
Il pourrait arriver, cependant, note ASSINDATCOLF, qu’on ne réussisse pas à faire faire au travailleur domestique la démission ou la résiliation consensuelle. Comment doit se comporter l’employeur, dans ce cas? Il devra envoyer au travailleur, dans les 30 jours, une lettre recommandée avec accusé de réception (Raccomandata A/R) avec laquelle il l’invite à la validation dans les 7 jours après la réception.
Passé ce délai, la démission ou la cessation du travail seront exécutées et l’employeur sera soulevé de toute obligation, sans conséquence pour lui.
LIRE AUSSI:
Employeurs, c’est le moment de délivrer la certification unique à vos colfs, badanti et baby-sitters
La colf qui tombe malade perd-elle son poste?
