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ITALIE – Permis de séjour: recours du gouvernement pour continuer à faire payer la surtaxe aux immigrés

Le gouvernement italien ne lâche pas prise. Il veut continuer à encaisser la sur taxe sur les permis de séjour, sans restituer même un seul rond aux immigrés.

Le Service juridique de l’Etat, au nom de la présidence du Conseil et des ministères de l’Intérieur et de l’Economie, a présenté un recours au Conseil d’Etat contre le verdict du TAR (Tribunal Administratif Régional) qui, en fin mai, avait annulé la contribution de 80, 100 ou 200 Euros . Le recours est accompagné de la demande de suspendre immédiatement, en attente de la décision finale, les effets de ce verdict, et par conséquent de forcer sur-le-champ les immigrés à recommencer à payer les surtaxes supplémentaires pour la délivrance ou le renouvellement de leur permis de séjour.

Selon le gouvernement, avant tout, le syndicat CGIL (Confédération Générale Italienne des Travailleurs) et le patronat INCA (Institut National Confédéré d’Assistance) qui avaient gagné en première instance, n’étaient pas légitimés à s’adresser pour demander l’annulation de cette surtaxe. En outre, toujours selon le gouvernement, le TAR aurait eu tort d’éliminer la surtaxe de tous les permis de séjour; il aurait dû se limiter au permis CE à long terme (la soi-disant “carte de séjour”) parce que c’est uniquement à celui-ci que s’appliquerait le verdict de la CEJ (Cour Européenne de Justice) laquelle fut, il y a un an, la première a juger la surtaxe, «disproportionnée» et un obstacle à l’intégration.

Une grande importance est accordée aux «répercussions extrêmement graves sur le plan opérationnel et financier que comporte la décision du TAR». Parmi celles-ci est curieusement mentionnée la nécessité de modifier le système informatisé des “Questure” (Bureaux de Police) pour l’acceptation des demandes sans paiement de la surtaxe, même si c’est en fait depuis juillet dernier que le Ministère de l’Intérieur affirme avoir adapté le système “Stranieri Web” (Étrangers Web) de manière à etre en mesure non seulement de déjà accepter les demandes, mais aussi délivrer les permis de séjour.

Mais surtout, le Service juridique l’Etat insiste sur les sous que l’Etat perdra à cause de l’abolition de la surtaxe et les relatives restitutions dues aux immigrés qui, jusqu’à présent, selon les estimations du ministère, ont payé (injustement, dit le Tar) plus de 400 millions d’euros. Le Département de la Sureté Publique, par exemple, perdra environ 50 millions euros par an, nécessaires (écrit le Service juridique l’Etat) «pour assurer une lutte plus efficace contre la criminalité, ainsi que le dépassement des situations d’urgence liées à l’immigration et la menace terroriste».

Dans le recours, il est question de «graves effets négatifs sur les finances publiques». Il est également prévu que, sans la surtaxe sur les permis des séjour, sera «miné de manière irréversible le bon exercice des fonctions et des tâches en matière d’immigration» qui, jusqu’à présent, étaient en grande partie garantis par l’argent versé par les immigrés.

La balle passe au Conseil d’Etat, qui devra s’exprimer de toute urgence sur la demande préventive. Mais entre-temps, il faut le rappeler, le verdict du TAR doit être pleinement appliqué, et donc, la surtaxe des permis de séjour ne doit pas être payée.

Qui demande la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour, doit payer seulement (pour ainsi dire):

♦ 30,46 € pour imprimer le permis ;

 16 de timbre fiscal ;

 30 aux Postes italiennes.

Total: 76,46 euros! (Du moins pour l’instant)

 

Elvio Pasca

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