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ITALIE – Fisc: Conditions moins strictes et majeure durée de validité pour l’ISEE (Indicateur de la Situation Économique Équivalente)

Les nouvelles règles introduites par le Décret de croissance entrent en vigueur, prolongeant la validité de l’ISEE (Indicateur de la Situation Economique Équivalente) et facilitant l’accès des familles.

RAPPEL: L’ISEE actuel est un indicateur de la situation économique équivalente en alternative à la situation “ordinaire” que l’on peut demander, face à une dégradation ou une amélioration des conditions économiques de l’unité familiale, afin de pouvoir bénéficier de majeures avantages sociaux du point de vue économique et fiscal.

Chaque année en Italie, plus de 6 millions de familles remplissent la DSU (Déclaration Substitutive Unifiée) pour la demande de calcul de l’ISEE, qui sert à évaluer la situation économique des familles en question.

L’ISEE est fondamental pour obtenir des avantages sociaux en ce qui concerne les frais de scolarité, les frais universitaires et le “Reddito di cittadinanza” (Revenu de citoyenneté).

INNOVATIONS ET NOUVELLES CONDITIONS REQUISES

Le 4 octobre 2019, le ministère du Travail a publié un décret établissant lde nouveau formulaire de la DSU (Déclaration Substitutive Unifiée) à soumettre afin d’obtenir la certification de son propre ISEE.

Avec le “Decreto Crescita” (Décret Croissance), deux innovations importantes ont été introduites:

– la durée de l’ISEE actuel, qui passe de 2 à 6 mois, à compter de la date de soumission de la DSU, à moins qu’il n’y ait d’autres changements dans l’intervalle;
– une des conditions suivantes doit être remplie:

  • réduction du revenu familial d’au moins 25%;
  • cessation ou la réduction de l’emploi;
  • interruption d’une allocation ou d’un avantage social.
    N.B.: Auparavant, la réduction globale du revenu et la perte d’emploi étaient toutes deux requises.

ISEE PRE-REMPLI

A partir du 1er janvier 2020, les nouvelles procédures d’accès à l’ISEE télématique pré-rempli seront mises à la disposition de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).

Dans un premier temps, l’expérience ne concernera que quelques milliers de familles (en particulier celles qui, au cours de la période triennale 2016-2018, ont soumis un DSU à l’INPS, directement par voie télématique).

N.B.: Toutes les données de la DSU ne seront pas pré-remplies.

En tout état de cause, il y en a beaucoup d’autres données qu’on devra continuer à insérer:

  • composition du ménage et informations permettant de déterminer la valeur de l’échelle d’équivalence;
  • personnes concernées aux fins du calcul des composantes supplémentaires ISEE;
  • condition d’invalidité et de non autosuffisance;
  • identification du logement;
  • revenu total en présence des cas d’exemption de la déclaration;
  • un certain nombre de composantes du revenu et des actifs;
  • contrôles périodiques;
  • prêts hypothécaires;
  • voitures, les motocycles, les bateaux de plaisance et de navigation.

RAPPEL: Certaines données peuvent être pré-insérées sur la base des dispositions de la DSU de l’année précédente, mais doivent être modifiées ou complétées si elles ne sont pas correctes.

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