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ITALIE – Feu vert à Pension “Quota 100”: quelles sont les cotisations utiles à atteindre au plus tot les 38 ans requis?

Ainsi que le “Reddito di cittadinanza” (Revenu de citoyenneté), la Pension Quota 100 est officiellement entrée en vigueur. A partir d’aujourd’hui, il est donc possible de présenter la demande:

 directement à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale);

 ou auprès des patronats et autres sujets habilités à l’intermédiation des instances de service.

 

COMMENT FAIRE?

Tout d’abord, il faut être en possession des éléments d’accès: PIN délivré par l’INPS, SPID ou Carte nationale des services.

La demande peut être remplie et envoyée:

♦ directement en ligne sur le site www.inps.it, dans la section «Domanda Pensione, Ricostituzione, Ratei, ECOCERT, APE Sociale e Beneficio precoci» (Demande de Pension, Reconstitution, Traites, ECOCERT, Anticipation de la Pension sociale et Avantage précoce);

♦ auprès des patronats et autres entités habilitées à l’intermédiation des instances de service à l’INPS;

♦ à travers les services du Centre de contact.

CONDITIONS REQUISES

Pour aller à la retraite à l’âge de 62 ans, anticipant de 5 ans, on doit avoir mûri 38 ans de cotisations. Ce qui pourrait être très difficile, notamment pour ceux qui ont commencé à travailler à un âge avancé (par exemple, après avoir terminé les études universitaires) ou qui ont eu une carrière professionnelle discontinue. En fait, par “cotisations utiles”, on entend la cotisation créditée à tout titre en faveur de l’intéressé, comme précisé dans le décret en question.

Ceux qui sont inscrits dans deux gestions de prévoyance sociale INPS, peuvent cumuler gratuitement les cotisations accréditées pour atteindre les 38 ans de cotisations  requis. Cela ne s’applique pas à ceux qui sont également inscrits à uns Caisse de prévoyance professionnelle. Dans ce cas, la seule façon pour réunir les cotisations est celle du regroupement, mais qui a un cout pour l’intéressé.

En ce qui concerne les cotisations figuratives, c’est-à-dire celles qui sont payées par l’INPS sans aucun cout pour l’intéressé, pendant les périodes où il n’a pas été en mesure de travailler normalement (comme pendant les congés de maternité), devrait continuer à valoir la loi 153/1969 selon laquelle (dans le seul cas des employés privés), pour arriver à la retraite, il faut au moins 35 ans de cotisations, déduction faite des cotisations créditées au cours de la maladie ou du chômage ordinaire.

A part cette limite donc, pour pension Quota 100, vaudront les cotisations obligatoires, figuratives, de rachat ou volontaires.

RAPPEL: A souligner cependant que, pour les bénéficiaires de Pension Quota 100, ne s’appliquent pas: 

♣ la nouvelle “pacification” des cotisations, réservée à ceux qui n’ont pas de cotisation avant le 01/01/1996;

♣ le rachat facilité du doctorat universitaire, possible aux seuls âgés de moins de 45 ans.

Dans tous les deux cas donc, sont exclus (même si non de manière déclarée) les bénéficiaires de cette nouvelle option pour la retraite anticipée. 

 

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