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ITALIE – “Decreto Sicurezza Bis” (Décret de Sécurité Bis): voici en détail ce qu’il prévoit en matière d’immigration

Après l’approbation définitive du Sénat (160 voix favorables), le Décret de Sécurité Bis a été promulgué en loi. 

 

La mesure chère à Matteo Salvini se compose de 18 articles, divisés en deux parties:

♦ la première relative aux nouvelles règles sur les migrants;

♦ la seconde sur l’ordre public prévoit un restriction importante sur les manifestations publiques.

Voici les principaux points concernant l’immigration, notamment: limites d’entrée dans les eaux territoriales et sanctions à l’encontre des navires ONG et arrestation du commandant.

LES LIMITES D’ENTRÉE DANS LES EAUX TERRITORIALES 

L’article 1 dispose que le Ministre de l’intérieur, en accord avec le Ministre de la défense et le Ministre des infrastructure et des transports, et informé le Premier Ministre, peut “restreindre ou interdire l’entrée, le transit ou le stationnement des navires dans la mer territoriale pour des raisons d’ordre public et de sécurité, et lorsque sont réunies les conditions énoncées à l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay, dans les limites des limites des infractions aux lois de l’immigration en vigueur. 

N.B.: Cette disposition ne s’applique pas aux navires militaires et aux navires en service gouvernemental non commercial.

SANCTIONS AUX NAVIRES D’ONG ET ARRESTATION DU CAPITAINE

Une sanction administrative de 150.000 à 1 million d’euros est prévue pour la violation, par le capitaine d’un navire, de l’interdiction d’entrée, de transit ou de stationnement dans la mer territoriale ainsi que l’application de la sanction accessoire de la confiscation de l’embarcation.

Le capitaine du navire est donc responsable de l’infraction, tandis que le propriétaire et le propriétaire du navire ne devront procéder au paiement que si le capitaine n’y pourvoit pas. 

Il est également prévu l’arrestation obligatoire en flagrant délit du capitaine qui commet un crime de résistance ou de violence contre un navire de guerre.

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