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ITALIE – Déclaration fiscale: qu’arrive-t-il si on la présente ou paie en retard

Tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration fiscale (des salariés et retraités) avec le formulaire 730 présenté ou payé en retard.

 

Le 23 juillet, le formulaire 730 pour la déclaration d’impôt 2018 devait être soumis à l’administration fiscale par les contribuables qui ont contacté un CAF (Centre d’Assistance Fiscale) ou un professionnel qualifié ou qui ont décidé d’envoyer d’eux-mêmes leur déclaration d’impôt pré-remplie.

Pour ceux qui, par contre, ont utilisé le substitut d’impôt (employeur ou institution de retraite), la date limite pour soumettre le formulaire 730 était le 8 juillet dernier.

Ensuite, dans le cas où la déclaration d’impôt faite avec le formulaire 730 devait donner lieu à une taxe débitrice, l’employeur ou l’institution de retraite appliquera le solde, tandis qu’en l’absence d’un substitut d’impôt, le contribuable devra payer le montant relatif avec le formulaire F24, avant le 31 juillet.

Toute personne ne respectant pas la date limite du 23 juillet aura toujours la possibilité de se mettre en règle en présentant le formulaire de revenu PF 2019 (ex “modello unico“: formulaire unique), habituellement utilisé par les détenteurs de IVA (TVA). Avec le “Decreto Crescita” (Décret de croissance), la date limite du 30 septembre pour la présentation du formulaire de revenu a été repoussée au 30 novembre qui, étant un samedi, glisse directement au 2 décembre (premier jour utile non férié).

Le formulaire des revenus est disponible sur le site Web du fisc (“Agenzia delle Entrate“) en mode pré rempli. Il contient les mêmes données que celles déjà présentes dans le formulaire 730 pré-rempli. Parmi ces données, à souligner les dépenses pour les primes d’assurance, les cotisations de sécurité sociale, les intérêts hypothécaires, les frais sanitaires, les dépenses pour l’achat de médicaments, les cotisations à la sécurité sociale complémentaire, les dépenses pour la récupération du parc immobilier et la requalification énergétique également effectuées sur les parties communes des co-propriétés.

Même dans le cas du formulaire de revenu pré-rempli, le contribuable peut le compléter avec les autres données non indiquées par le Fisc, puis le transmettre par voie électronique, au plus tard le 2 décembre 2019.

Pour ceux qui ne respectent pas les délais relatifs à la présentation de la déclaration d’impôt ou au paiement de l’impôt à payer, on applique l’institution du “ravvedimento operoso” (repentance active). 

Pour la remise de la déclaration de revenus, on dispose de 90 jours (3 mois), pour régulariser sa situation avec une transmission tardive, à compter de la date limite de présentation du “Modello Redditi PF 2019” (Formulaire de revenu PF 2019), c’est-à-dire à partir du 2 décembre. Lorsque les délais d’imposition sont différents, les 90 jours pour la régularisation commencent à compter du délai supplémentaire accordé au contribuable pour la présentation de la déclaration fiscale. (Article 5 du décret législatif n. 74 de 2000 et verdict n. 13322/14 de la 3ème Section pénale de la Cour suprême)

En ce qui concerne, en revanche, le paiement de la taxe au moyen du “Modello F24” (Formulaire F24), ceux qui ne l’ont pas effectué dans le délai du 31 juillet pourront régulariser leur situation toujours avec le “ravvedimento operoso“, en payant la taxe due avec intérêts (calculés au taux légal annuel, à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu’au jour où il est effectivement effectué) et en appliquant une pénalité réduite qui varie en fonction du moment du paiement. 

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