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ITALIE – Déclaration des revenus: vers la saisie fiscale sur le formulaire 730, en cas de dettes administratives impayées

Le gouvernement, de plus en plus déterminé à lutter contre l’évasion fiscale, a besoin de 7,2 milliards de recettes supplémentaires.

La lutte contre l’évasion fiscale est l’une des pierres angulaires du programme du Gouvernement Conte bis. L’exécutif est prêt à recouvrer tous les impôts non payés à l’État, et pour ce faire, il commencera par le recouvrement forcé des sommes dues au Trésor public par la compensation et la saisie du formulaire 730 de déclaration des revenus.

Le recouvrement des créances se fera donc par la saisie des montants à crédit indiqués sur le formulaire 730: proposition qui devrait être incluse dans le Décret fiscal, qui anticipera la loi budgétaire et qui devrait être présenté officiellement par les Chambres, la semaine prochaine.
L’objectif est tout d’abord de récupérer les 7,2 milliards d’euros nécessaires à l’équilibre des comptes avec la loi de finances. Pour cette raison, le Décret fiscal vise à éliminer les contribuables en retard de paiement, à résoudre leur situation d’endettement et à agir par un recouvrement forcé de l’argent dû à l’État.

Dans la plupart des cas, il s’agira d’une compensation automatique et obligatoire de toutes les dettes et des montants des dossiers inscrits au registre et non encore payés.

Toutefois, ce mécanisme ne fera que retarder le temps nécessaire pour récupérer les remboursements et les crédits d’impôt, et ce, pour la raison suivante. En ce qui concerne:
– le formulaire 730 (y compris le formulaire pré-rempli), les remboursements déclarés dans le formulaire seront automatiquement réduits si l’administration fiscale constate la présence de dettes du contribuable enregistrées et non encore payées. Dans ce cas, le montant à créditer sera mis en gage pour compenser, pour la partie correspondante, la dette détectée (ou même une partie seulement) ;
– les montants dus à la suite de la présentation de la déclaration de l’IRPEF (Impôt Régional sur les Personnes Physiques), de l’IRES (Impôt sur le Revenu des Sociétés) ou de l’IRAP (Impôt Régional sur les Activités Productives), les crédits supérieurs à 5.000 euros peuvent être utilisés par le contribuable mais seulement après vérification et autorisation par l’Agence des Impôts. Dans ce cas, l’Administration Fiscale consultera l’Agence de Recouvrement et, avant de payer le contribuable, s’assurera qu’il n’a aucune dette envers l’Impôt. Si c’est le cas, tout comme pour la saisie de 730, le Fisc procédera à une compensation des actions. Si ce n’est pas le cas, le citoyen sera reconnu les réclamations contre le Trésor.

REMARQUE: Toutefois, c’est le Fisc qui, après 60 jours, informera la personne directement concernée de l’utilisation des sommes en crédit jusqu’à concurrence du montant des dettes au rôle.

N.B.: Le contribuable, en cas de malentendus ou d’erreurs, aura 30 jours pour faire valoir ses motifs et cet appel.

RAPPEL: Enfin, il est à noter que l’indemnisation et la saisie de 730 ne s’appliqueront pas si le contribuable a déjà pris des mesures pour rembourser les montants dus au Trésor par la signature d’un plan d’étalement.

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