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FLUX: Pas de permis de séjour si l’employeur n’embauche pas

Verdict n. 4151 du 11 juillet 2011 du Conseil d’Etat.
Le travailleur qui est entré en Italie, grace aux flux, a droit au permis de séjour pour travail seulement si l’employeur qui a présenté la demande l’embauche.

Quand un employeur a présenté la demande d’embauche d’un extracommunautaire, à travers les flux d’entrée, il doit attendre que le “Sportello Unico ou S.U.” (Guichet Unique pour l’Immigration compétent délivre le “nulla osta” (autorisation de travail), qui doit être envoyé au travailleur lequel doit demander le visa à l’Ambassade italienne dans le pays de résidence.

Une fois obtenu le visa, l’extracommunautaire doit entrer en Italie et demander. toujours auprès du S.U., le permis de séjour pour travail salarié (lavoro subordinato), en envoyant le kit à la poste.

La poste consigne au travailleur, avec la lettre assurée (assicurata postale) attestant la demande du premier permis de séjour, la lettre de convocation à la Questura, pour les empreintes digitales.

Dans les 6 mois qui suivent l’envoi, l’employeur qui a présenté la demande peut embaucher l’extracommunautaire auprès des bureaux compétents:
● CPI (Centre Pour l’Emploi);
● INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).

Que se passe-t-il si l’employeur n’embauche pas l’extracommunautaire?
Très souvent il arrive que:
■ l’employeur, malgré que l’étranger soit arrivé en Italie et ait demandé le permis de séjour, ne soit plus intéressé à l’embaucher.
■ parfois c’est le travailleur lui-même qui ne veut plus travailler pour l’employeur en question;
■ ou bien l’extracommunautaire commence à travailler mais le rapport professionnel s’interrompt avant même que l’employeur ait effectué la communication d’embauche.

S’il arrive un ce ces cas, les effets sur la demande de permis de séjour sont terribles: la Questura qui examine le dossier peur en effet refuser la délivrance du permis de séjour de travail et inviter l’étranger à retourner dans son pays d’origine.

En réalité, ça ne se passe pas toujours ainsi. Ça dépend, comme ça arrive souvent dans ce secteur, de l’interprétation du bureau qui examine la demande; les plus malchanceux cogneront contre un refus.

Donc, pour ne pas risquer le refus du permis de séjour de travail, l’étranger doit être embauché par le même employeur qui a présenté la demande de “nulla osta”, à travers le décret des flux.

Ce principe a été dicté par un verdict du Conseil d’État (n. 4151 du 11 juillet 2011), par lequel les juges ont rejeté l’appel d’une extracommunautaire qui était entrée en Italie avec les flux mais avait ensuite été embauchée par un employeur différent de celui qui, à l’époque, avait présenté la demande.

La Questure lui avait refusé le permis de séjour parce que l’employeur qui avait présenté la demande ne l’a pas embauché. La jeune étrangère a donc fait appel au TAR (Tribunal Adminstratif Régional) contre la décision de la Questura sans cependant avoir gain de cause et, pour cette raison, elle s’était adressée au Conseil d’État.

Selon ce verdict, peu importe si la travailleuse avait trouvé un nouvel emploi; ne pouvant pas appliquer l’art. 5 comma 5 du décret de loi n. 286 de 1998 qui contemple de nouveaux éléments.

Elvio Pasca

Elvio Pasca

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