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EMBAUCHE DE SANS-PAPIERS: Employeur non condamnable s’il ignore l’irrégularité!

L’avis de Fondation Etudes des Consultants du Travail.

L’employeur ne peut pas «être condamné pour l’embauche d’un étranger sans permis de séjour, s’il ne sait pas que le travailleur est irrégulier.


Pour la responsabilité pénale, il ne suffit plus que l’employeur n’ait pas vérifié l’existence d’un permis de séjour, mais il faut qu’il y ait eu volonté d’embaucher l’étranger tout en sachant que ce dernier ne possède pas le permis de séjour en question.

En fait, avec le décret de loi du 23 mai 2008, n. 92, ila été introduit une modification importante du décret de loi n. 286 de 1998, qui a changé la peine pour ce délit qui, avant 2008, était:

● 3 mois de prison;

● 5.000 euros d’amende pour chaque travailleur embauché.

Il y avait délit meme quand il n’était pas voulu mais était du à “la négligence, l’imprudence ou l’inexpérience, ou pour la non observation des lois, des règlements, des ordonnances ou de la discipline“.

Suite à la réforme, le délit a été transformé en crime, puni par:

6 mois de prison;

et 5.000 euros d’amende pour chaque travailleur embauché.
Par conséquent, actuellement, la peine est plus sévère mais il y a délit seulement si l’embauche de l’étranger irrguiler est voulue et viceversa le fait de ne pas avoir vérifié la possession du permis de séjour des travailleurs n’est pas un crime.

 

Elvio Pasca

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