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DÉCRET “CURA ITALIA”: Comment fonctionne la renégociation des prêts hypothécaires pour les collectivités locales

L’initiative débutera le 6 mai prochain et permettra aux autorités et administrations de libérer des ressources pour faire face à l’urgence du Covid-19.

Le plan débutera le 6 mai et aura une période d’adhésion jusqu’au 27 mai. L’objectif est de permettre aux agences et aux administrations de “libérer des ressources” pour “faire face à l’urgence sanitaire du Covid-19”. La renégociation concernera notamment environ 7.200 collectivités locales et régionales. Les prêts qui pourront être renégociés s’élèveront à 135.000, tandis que le montant libéré pourra atteindre 1,4 milliard euros.

PRÊTS RENÉGOCIABLES

Peuvent être renégociés les prêts présentant les caractéristiques suivantes:

  • prêts ordinaires, à taux fixe ou variable, et prêts flexibles;
  • charges d’amortissement supportées entièrement par l’institution bénéficiaire;
  • en amortissement au 01/01/2020, avec une dette résiduelle à cette date égale ou supérieure à 10.000 €, et due après le 31/12/2020.

PRÊTS EXCLUS

Parmi les prêts non renégociables, on trouve par exemple ceux accordés aux organismes:

  • frappés par les tremblements de terre de 2012 (qui ont touché les Régions Émilia-Romagna, Lombardia et Veneto), de 2016 et 2017 (qui ont touché les régions Lazio, Abruzzo, Marche et Umbria) et de 2017 (Ile d’Ischia), pour lesquels la CDP (Caisse Dépots et Prets) a autorisé le report du paiement des échéances dues en 2020, dans le cadre du plan d’amortissement initial;
  • en retard de paiement ou en état de détresse financière pour lesquels le décret du ministre de l’intérieur visé à l’article 261, paragraphe 3, du TUEL (Texte Unifié des Organismes Locaux) n’a pas été adopté au moment de la demande de renégociation;
  • qui n’ont pas approuvé le budget 2020.

PROCÉDURES D’ADHÉSION

Afin de se joindre à l’initiative, la CDP fournit à chaque collectivité locale une liste de prêts pouvant être renégociés et met à disposition les conditions appliquées à la renégociation dans une section dédiée à la transaction sur son site web, grâce à une application spéciale de gestion informatisée.

DOCUMENTS À FOURNIR

Les documents à soumettre, qui doivent être signés numériquement, doivent être transmis via l’application, sauf pour la délégation de paiement. Ils doivent comprendre:

  • proposition contractuelle irrévocable de renégociation;
  • détermination à négocier;
  • formulaire attestant du pouvoir du signataire de signer le contrat;
  • consentement au traitement des données à caractère personnel et la politique de protection de la vie privée;
  • délégations de paiement initiales.

Le CDP doit recevoir la documentation au plus tard le 3 juin 2020. Dans le même délai, les originaux papier des délégations de paiement pour chaque prêt négocié doivent être livrés.

Toutefois, la CDP accorde aux organismes le droit de transmettre ces instructions de paiement même après la finalisation du contrat de renégociation, à condition que ce soit au plus tard le 30/07/2020.

WEBINAIRE DE CLARIFICATIONS

En collaboration avec l’IFEL (Institut pour la Finance et l’Economie Locale), l’ANCI (Association Nationale des Communes Italiennes) et l’UPI (Union des Provinces Italiennes), la CDP organise une série de séminaires pour soutenir les institutions bénéficiaires dans leurs opérations.

Toutes les informations nécessaires pour adhérer sont disponibles sur le site du CDP, accessible ici (qui).

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