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DÉCRET “CURA ITALIA” – Clarifications sur les paiements et les impôts: 3) Crédits d’impôts – Déductions et détractions sur les dons – “Rottamazione ter” et “Saldo e Stralcio”

Le Décret “Cura Italia” contient un vademecum composé de 14 fiches explique les différents règlements, les destinataires et leur “durée”.

REMARQUE: Evidemment, les mesures prévues par le Décret “Cura Italia” ne sont pas obligatoires. Les contribuables peuvent renoncer à la suspension des conditions et effectuer les paiements suspendus de toute façon.

Si tel est le cas, ils recevront les formulaires de mention prévus par le décret ministériel du MEF (Ministère de l’Economie et des Finances).

CRÉDITS D’IMPÔT

Dépenses d’assainissement (Article 64)

Les entreprises qui ont assaini les environnements bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 20.000 euros.

REMARQUE: Le crédit sera reconnu jusqu’à l’épuisement du montant maximum de 50 millions euros prévu par le décret MISE en accord avec le MEF.

Loyers (Article 65)

Les entités exerçant des activités commerciales bénéficieront d’un crédit d’impôt de 60% du loyer payé en mars 2020. La mesure concerne les locaux de magasins et d’ateliers (catégorie cadastrale C1).

REMARQUE: En outre, le crédit ne peut être utilisé qu’à des fins de compensation et ne peut être réclamé pour les activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du Premier ministre du 11 mars 2020.

DÉDUCTIONS ET DÉTRACTIONS SUR LES DONS (Article 66)

Toute personne ayant fait un don en espèces ou en nature, à l’État, aux régions, aux collectivités locales et aux associations à but non lucratif pour des actions contre le Coronavirus bénéficiera de déductions ou d’abattements en fonction de sa “raison sociale”.

REMARQUE: Les particuliers et les entités non commerciales peuvent bénéficier d’une déduction de 30% du don effectué; les détenteurs de revenus d’entreprise peuvent, en revanche, déduire leur don.

“ROTTAZIONE TER” ET “SALDO E STRALCIO” (Article 68)

En cas d’adhésion à la “Rottamazione Ter” et au “Saldo e estralcio” des dossiers de l’administration fiscale, les contribuables peuvent bénéficier du report des délais de paiement de l’acompte du 28/02/2020 et du 31/03/2020.

N.B.: Les paiements sont reportés au 31 mai.

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