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DÉCRET “CURA ITALIA” – Amortisseurs sociaux: comment faire une demande – 2) Entreprises en CIG (“Cassa Integrazione”)

L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) fournit les premières indications opérationnelles; les modalités d’accès sont simplifiées.

Les entreprises qui, au 23/02/2020, sont en train de bénéficier d’un traitement de complément de salaire extraordinaire peuvent suspendre le programme CIGS (“Cassa Integrazione” Extraordinaire) et adhérer au CIGO (“Cassa Integrazione” Ordinaire), si elles sont également assurées pour un complément de salaire ordinaire.

La CIGO accordée dans ces cas bénéficiera des mêmes avantages que ceux prévus pour le CIGO sollicité directement.

Les entreprises qui, en raison de leur secteur, ne sont pas éligibles aux subventions salariales ordinaires, peuvent demander, à la place du CIGO, la “Cassa Integrazione in deroga” (Caisse d’allocation aux chomeurs dérogatoire).

PAIEMENT

En plus du mode de paiement normal à travers un solde sur UNIEMENS (Système unifié de transmission des données mensuelles relatives aux travailleurs salariés), il sera possible d’autoriser le paiement direct au travailleur, sans que l’employeur ait à prouver les difficultés financières de l’entreprise.

INDEMNITÉ ORDINAIRE

Il s’agit d’un complément de salaire versé, en cas de suspension ou de réduction du travail, aux salariés des employeurs couverts par les Fonds de Solidarité et le FIS (Fonds d’Intégration Salariale).

BÉNÉFICIAIRES DES FONDS D’INTÉGRATION SALARIALE

Il s’agit des salariés, y compris les travailleurs sous contrat d’apprentissage professionnalisant et à l’exclusion des cadres et des travailleurs à domicile, employés par des employeurs employant plus de cinq salariés ; les employeurs qui perçoivent une allocation de solidarité peuvent également avoir accès à un traitement pour les mêmes travailleurs qui sont déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité, afin de couvrir les heures de travail restantes qui ne peuvent être effectuées en raison de la suspension totale de l’activité.

BÉNÉFICIAIRES DES FONDS DE SOLIDARITÉ SECTORIELS

Il s’agit de salariés, y compris les travailleurs embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage professionnel, à l’exclusion des cadres, sauf disposition contraire dans les règlements des fonds respectifs.

Simplification du dossier

Afin de faciliter l’accès au service et de faciliter son utilisation maximale, il a été introduit un cadre simplifié, qui est résumé ci-dessous:

– le paiement de la contribution supplémentaire n’est pas dû;

– le plafond de contribution de l’entreprise n’est pas pris en compte;

– les limites suivantes ne sont pas prises en compte:

  • limite de 52 semaines dans la période mobile de 2 ans ou de 26 semaines dans la période mobile de 2 ans pour le FIS (Fonds d’Intégration Salariale);
  • limite de 24 mois dans la période mobile de 5 ans;
  • limite de 1/3 des heures de travail.

– les périodes autorisées sont neutralisées en cas de demandes ultérieures;

– il n’est pas nécessaire que les travailleurs remplissent la condition de 90 jours de travail effectif, il suffit qu’ils soient employés par l’entreprise requérante à la date du le 23/02/2020;

Date limite de soumission

La date limite de dépôt des demandes est fixée à la fin du quatrième mois suivant le mois au cours duquel la période de suspension ou de réduction du travail a commencé.

PROCÉDURE DE DEMANDE

Soumission de la demande

Par exception aux règles ordinaires, la demande peut être introduite avant la fin du 4ème mois qui suivent celui au cours duquel la période de suspension ou de réduction du travail a commencé.

La demande doit être introduite par l’employeur exclusivement en ligne sur le site de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) en utilisant les services pour “Aziende, consulenti e professionisti” (Entreprises, consultants et professionnels), sous la rubrique “Servizi per aziende e consulenti” (Services pour entreprises et consultants), option “CIG e Fondi di solidarietà” (CIG et Fonds de solidarité), en sélectionnant le motif “Emergenza Covid-19 nazionale” (Urgence nationale Covid-19).

N.B.: La demande ne doit pas être accompagnée de la formule causale ou de toute autre preuve documentaire.

Dans les cas où l’accès à la fourniture de chèques ordinaires est subordonné à l’accomplissement préalable de procédures syndicales avec l’obligation d’un accord d’entreprise, aux fins de l’acceptation de la demande, un accord conclu après la demande sera également considéré comme valable.

Supplément de salaire

Les entreprises peuvent demander un supplément de salaire pour “l’urgence nationale Covid-19″ même si elles ont déjà soumis une demande ou sont en train d’obtenir une autorisation pour une autre raison.

N.B.: La période accordée pour l’”urgence nationale Covid-19” prévaudra sur l’autorisation précédente ou la demande précédente non encore définie. Ces derniers seront automatiquement annulés pour les périodes correspondantes.

RAPPEL: Pour les fonds de solidarité alternatifs (artisanat et administration), la demande doit être présentée directement au fonds auquel elle appartient et non à l’INPS.

REMARQUE: les entreprises inscrites au FIS (Fonds d’Intégration Salariale), l’accès se fait dans la limite des ressources publiques allouées par le décret, sans application d’un quelconque plafond d’entreprise.

Modes de paiement

En plus de la manière habituelle de fournir le service au moyen d’un solde sur UNIEMENS, il sera possible d’autoriser le paiement direct au travailleur, sans que l’employeur ait à prouver les difficultés financières de l’entreprise.

Date limite de soumission

La date limite de dépôt des demandes est fixée à la fin du 4ème mois suivant le mois au cours duquel la période de suspension ou de réduction du travail a commencé.

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