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DÉCRET “CURA ITALIA” – Amortisseurs sociaux: comment faire une demande – 3) CIGD: “Cassa Integrazione” dérogatoire Covid-19

L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) fournit les premières indications opérationnelles; les modalités d’accès sont simplifiées.

QUI Y A DROIT

Le Décret “Cura Italia” reconnaît une “Cassa Integrazione in deroga” (Caisse d’allocation aux chomeurs dérogatoire) qui présente les caractéristiques suivantes:

  • pour une période n’excédant pas 9 semaines;
  • à tous les employeurs du secteur privé, y compris l’agriculture, la pêche et le troisième secteur, y compris les organismes religieux reconnus civilement;
  • sont exclus les employeurs couverts par la CIGO (“Cassa Integrazione” ordinaire), le FIS (Fonds d’Intégration Salariale) ou les Fonds de solidarité sont exclus.

QUI N’Y A PAS DROIT

  • employeurs domestiques;
  • employeurs pouvant accéder à la CIGO ou aux prestations garanties par le FIS et les Fonds de solidarité;
  • travailleurs embauchés après le 23/02/2020.

REMARQUE: Cet avantage s’ajoute aux dispositions déjà adoptées pour les traitements dérogatoires accordés aux régions de Lombardie, de Vénétie et d’Émilie-Romagne, ainsi que pour la “zone rouge”.

La prestation

Les bénéficiaires ont droit à des subventions salariales, à des cotisations théoriques et aux frais annexes connexes.

Pour les travailleurs du secteur agricole, pour les heures d’utilisation de la CIGD (“Cassa integrazione in deroga”), dans les limites prévues, le traitement est assimilé au travail considéré pour le calcul des allocations de chômage agricole.

CONDITIONS À REMPLIR

Plus de 5 employés

Pour les employeurs de plus de 5 travailleurs salariés, il faut l’accord syndical (meme conclu par voie électronique) avec les syndicats les plus représentatifs au niveau national, sur la durée de la suspension de la relation professionnelle. de travail.

Jusqu’à 5 employés

Pour les employeurs comptant jusqu’à 5 travailleurs salariés, il n’est pas nécessaire de conclure un accord syndical, même s’il est conclu par voie électronique.

Simplifications

On n’applique pas:

  • les dispositions relatives à l’exigence d’ancienneté de l’emploi effectif ne s’appliquent pas;
  • la contribution supplémentaire;
  • le pourcentage de réduction de la mesure concernée en cas de prolongation des indemnités de licenciement par dérogation.

PROCÉDURE DE DEMANDE

La prestation est accordé par décret des régions et des provinces autonomes concernées, qui vérifient également que les conditions requises sont remplies.

Les demandes d’accès à la prestation en question doivent être présentées exclusivement aux régions et aux provinces autonomes concernées, qui effectueront l’enquête dans l’ordre chronologique de leur présentation.

Les régions envoient à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), par voie télématique à travers le SIP (Système d’Information des Percepteurs), en utilisant le soi-disanr “Flusso B” (Flux B):

  • le décret de concession, identifié par le numéro de décret conventionnel “33193”;
  • la liste des bénéficiaires.

PAIEMENT

Le paiement est uniquement direct.

L’employeur doit présenter le formulaire SR 41.

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