Avec l’approbation du « Decreto Agosto » (Décret-loi n° 104 du 14/08/2020, le Gouvernement Italien a décidé de procéder à la reconnaissance d’une exemption du paiement des cotisations pour toutes les entreprises qui n’auraient pas eu besoin d’autres indemnités de licenciement. L’exonération de contribution en question est donc née comme une alternative à la « Cassa Integrazione » (Caisse d’allocation au chomage), dont les modalités, la compatibilité et la coordination avec d’autres mesures ont été définies par la circulaire de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) n° 105 du 18/09/2020.
QUI Y A DROIT
Le Gouvernement Italien a décidé de reconnaître l’exonération des cotisations de sécurité sociale aux entreprises qui n’exigent pas de « Cassa Integrazione » (Indemnités de licenciement). L’exonération concerne notamment le paiement des cotisations patronales et est accordée aux entreprises du secteur privé, à l’exception du secteur agricole.
L’exonération est accordée aux employeurs qui ont déjà bénéficié, au cours des mois de mai et juin 2020, des interventions d’intégration salariale ou des traitements d’intégration salariale ordinaires, des allocations ordinaires et des traitements d’intégration salariale en dérogation, reconnus (même partiellement) par les décrets d’urgence Coronavirus.
Afin de vérifier la condition préalable légitime pour la reconnaissance de l’exemption (c’est-à-dire l’utilisation des prestations de sécurité sociale au cours des mois de mai et juin 2020), il est nécessaire de se référer au nombre individuel de salariés INPS attribué aux employeurs en raison de la classification différente de la sécurité sociale.
FONCTIONNEMENT
Si les employeurs n’exigent pas de nouvelles « Cassa Integrazione », ils peuvent être exemptés de cotisations jusqu’au 31/12/2020. Le montant de cette exonération est égal à la cotisation impayée pour 2 fois plus d’heures de « Cassa Integrazione » passées en mai et juin 2020, à l’exclusion des primes et cotisations INAIL (Institut National contre les Accidents et les Lésions au Travail) et sans préjudice du taux de calcul des prestations de retraite.
Le montant de l’exonération ainsi calculé:
- doit ensuite être déclaré et appliqué sur une base mensuelle pendant une période maximale de 4 mois;
- et ne peut pas dépasser, pour chaque mois de prestation, le montant des cotisations dues.
RAPPEL: Comme cette prestation est une alternative à la prestation Covid, l’employeur qui décide d’en bénéficier ne pourra pas avoir recours à d’autres subventions salariales approuvées pendant l’urgence Covid.
À cet égard, il convient toutefois d’apporter une précision, à savoir: les employeurs qui ont demandé ces instruments avant le 15/08/2020 (date d’entrée en vigueur du Décret-loi n° 104/2020) pourront toujours accéder à l’exemption et bénéficier des périodes de complément de salaire prévues par le Décret « Cura Italia ».
Il en va de même pour ceux qui ont fait une demande après le 14/08/2020 mais pour des périodes commençant avant le 13/07/2020. Cette possibilité s’applique également dans les cas où les mêmes traitements ont un développement, bien que partiel, dans les périodes postérieures au 12/07/2020.
