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Cassation : stop aux regroupements familiaux faciles

Expulsé extracommunautaire marié avec italien sans une vraie cohabitation

Rome, 27 Juillet 2010. De la Cassation arrive un stop aux regroupements familiaux faciles. L’extracommunautaire marié avec un italien, qui n’a pas encore obtenu le Papier de séjour doit effectivement cohabiter avec le conjoint pour obtenir le permis de séjour réglé par Bossi Fini. Cest l’affirmation la Cour de cassation dans la sentence 17346 du 23 Juillet 2010, en repoussant le recours d’un citadin marocain marié avec une femme italienne contre la décision avec laquelle le Tribunal de Ravenna avait confirmé le diniego de la questura à sa demande de permis de séjour pour ” cohésion” de famille.
Les juges de merito avaient repoussé son opposition au décret de la questura puisque l’extracommunautaire ne résultait pas de cohabiter avec la femme italienne, en émergeant au contraire les éléments qui semblaient le démentir. L’immigré a fait recours en cassation, en affirmant qu’en réalité la cohabitation, en suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles contenues dans le d.lgs. 30/2007, n’était plus une qualité indispensable pour les fins du relâchement du Papier de séjour, comme par contre était prévu par le texte unique sur l’immigration après l’introduction de la loi Bossi Fini.

Les première sections civiles de la Cour Suprême a par contre repoussé sa thèse défensive, en spécifiant que ” le droit à l’entrée, à la circulation et au séjour pour les membres de la famille des citoyens communautaires dérogation à la discipline du t.u les seules fois dans lesquelles l `extra communautaire familial du citoyen ait obtenu des titres qui l’habilitent au séjour en Italie comme dans tous les Pays des membres de l’Union”. L’ extracommunautaire conjugué avec un italien, passait les premiers trois mois de séjour ” informale” il doit donc demander le Papier de séjour, en force de la loi italienne, qui demande la subsistance d’une cohabitation effective entre les conjoints. Source Apcom.

 

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