Votre demande d’asile est examinée par l’OFPRA, soit en procédure normale, soit en procédure accélérée. En procédure accélérée, les délais d’examen sont raccourcis à 15 jours mais vous bénéficiez des mêmes garanties qu’en procédure normale. L’OFPRA a, par ailleurs, toujours la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Votre demande est examinée par l’OFPRA en procédure accélérée lorsqu’elle a été placée en procédure accélérée dès le stade du guichet unique.
L’OFPRA peut aussi statuer en procédure accélérée dans les cas suivants:
♦ vous avez présenté de faux documents, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents dans le but d’induire l’OFPRA en erreur;
♦ vous avez présenté d’autres demandes d’asile sous des identités différentes ;
♦ vous n’avez soulevé à l’appui de votre demande d’asile que des questions sans rapport avec un besoin de protection;
♦ vos déclarations sont incohérentes, contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles et viennent contredire ce que l’office connaît de votre pays d’origine.
N.B.: Si vous souhaitez contester votre placement en procédure accélérée, vous ne pourrez le faire qu’à l’occasion du recours devant la CNDA.
ENTRETIEN À L’OFPRA
Convocation
Une fois que votre demande a été enregistrée par l’OFPRA, vous recevrez une convocation à un entretien.
Dispense de l’entretien
Vous pouvez être dispensé d’entretien dans deux cas seulement:
lorsque les informations que vous avez fournies dans votre dossier sont suffisantes pour que l’OFPRA vous accorde le statut de réfugié;
lorsque des raisons médicales, durables et indépendantes de votre volonté, vous empêchent de vous présenter et de prendre part à un entretien.
Lieu de l’entretien
Si vous êtes convoqué à un entretien, vous devez vous rendre au siège de l’OFPRA, à Fontenay-sousBois.
Vous y serez entendu par un agent de l’OFPRA appelé « officier de protection » et en présence, si cela est nécessaire, d’un interprète mis à disposition par l’OFPRA et parlant une langue que vous avez déclaré parler dans le formulaire de demande d’asile, ou dont il est raisonnable de penser que vous la parlez.
Absence à l’entretien
Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, votre absence peut avoir des conséquences négatives sur votre demande d’asile, notamment entraîner la clôture de votre dossier.
Il est donc impératif, en cas d’empêchement, de prévenir l’OFPRA au moins 48 heures à l’avance, ou de signaler tout retard.
Assistance tierce à l’entretien
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’entretien, accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant agréé d’une association habilitée par l’OFPRA qui pourra formuler des observations à l’issue de l’entretien.
L’entretien ne sera cependant pas reporté si l’avocat ou le représentant de l’association n’est pas présent à l’heure de la convocation.
Si vous souhaitez, en raison des difficultés à exposer les motifs de votre demande, que l’entretien se déroule avec un agent de l’office et/ou un interprète du sexe de votre choix, vous pouvez le demander à l’OFPRA.
L’entretien est confidentiel. Vos déclarations figureront dans un compte rendu rédigé par l’officier de protection avec lequel s’est tenu votre entretien et qui, si vous le demandez, vous sera communiqué avant que la décision ne soit prise (en procédure normale) ou au plus tard en même temps que la décision (en procédure accélérée).
L’entretien fait également l’objet d’un enregistrement sonore auquel vous ne pourrez accéder qu’en cas de décision négative de l’OFPRA et dans le cadre d’un recours contre cette décision.
Entretien en visio-conférence
Il se peut que votre entretien, en raison de votre éloignement géographique (notamment lorsque vous vous trouvez en outre-mer) ou de votre situation particulière (lorsque, pour des raisons de santé ou familiales, vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer ou si vous êtes retenu dans un lieu privatif de liberté), ne se déroule pas à Fontenay-sous-Bois mais à distance, par un moyen de communication audiovisuelle.
Dans ce cas, l’avocat ou le représentant de l’association qui vous assiste sera, le cas échéant, présent à vos côtés. L’interprète sera aux côtés de l’officier de protection.
Il existe une antenne de l’OFPRA à Basse-Terre (département de la Guadeloupe), compétente à l’égard des demandes d’asile déposées dans les 3 départements français d’Amérique: la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Si vous avez déposé votre demande d’asile dans l’un de ces 3 départements, vous serez entendu soit directement à Basse-Terre, soit en visio-conférence, soit lors d’une mission d’instruction dans le département dans lequel vous résidez.
DÉCISION DE L’OFPRA
Les délais
Les délais pour obtenir une décision de l’OFPRA sont variables:
♦ 15 jours en moyenne en procédure accélérée;
♦ et jusqu’à plusieurs mois en procédure normale.
N.B.: Le silence prolongé de l’OFPRA ne signifie pas que votre demande est rejetée. Si l’OFPRA ne peut pas prendre de décision dans un délai de 6 mois, il vous en informera par courrier.
CONSEIL: Vous devez donc consulter votre courrier régulièrement.
Décision favorable
Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous serez:
♥ soit reconnu réfugié, et l’OFPRA vous transmettra alors une décision de reconnaissance du statut de réfugié;
♥ soit admis au bénéfice de la protection subsidiaire, et l’OFPRA vous transmettra une décision d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire.
Décision défavorable
Si votre demande d’asile est rejetée, l’OFPRA vous enverra la décision rédigée en français ainsi qu’un document, traduit dans une langue dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez, vous indiquant que votre demande a été rejetée.
Vous pourrez contester cette décision devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de sa date de notification.
Si vous souhaitez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour former votre recours, vous devez en faire la demande soit dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet, soit lors de l’introduction du recours.
ATTENTION: Si vous n’avez pas déposé de recours devant la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, votre droit au maintien sur le territoire prend fin et vous devez quitter la France.
