Pour déterminer si la France est responsable de l’examen de votre demande d’asile, un agent de préfecture, à l’occasion du dépôt de votre dossier, relève vos 10 empreintes digitales et procède à un entretien individuel destiné notamment à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, et à établir les éventuels liens, par exemple familiaux, que vous pourriez entretenir avec d’autres États membres.
C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que sera déterminé le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III.
ÉTATS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF DUBLIN III
Il s’agit des 28 membres de l’Union européenne et de 4 pays associés: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark*, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède mais également en tant qu’États associés: Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein.
* Le Danemark n’est pas soumis au Règlement « Dublin III », mais continue d’appliquer la Convention de Dublin, signée le 15 juin 1990.
EXAMEN DE LA DEMANDE PAR UN AUTRE ETAT UE
En effet, il se peut qu’un autre Etat européen que la France soit responsable de l’examen de votre demande d’asile, par exemple:
♦ si un autre Etat membre vous a délivré un titre de séjour ou un visa en cours de validité;
♦ s’il est établi que vous avez franchi irrégulièrement, par voie terrestre, aérienne ou maritime, la frontière extérieure d’un autre Etat membre;
♦ si vous êtes entré sur le territoire de l’Union européenne en franchissant en premier les frontières d’un Etat membre dans lequel vous êtes dispensé de visa;
♦ si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre Etat membre.
PRISE EN CHARGE PAR UN AUTRE ETAT UE
Si un autre Etat membre que la France est susceptible d’être responsable du traitement de votre demande d’asile, la préfecture entreprendra alors des démarches auprès de cet Etat pour lui demander de vous prendre en charge.
Il vous sera alors remis une attestation de demande d’asile vous autorisant à vous maintenir sur le territoire français jusqu’à votre transfert vers l’Etat qui aura reconnu sa responsabilité.
Ce transfert sera organisé par les services de la préfecture qui vous notifieront une décision de transfert précisant les modalités de votre départ. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision devant le tribunal administratif.
PRISE EN CHARGE PAR LA FRANCE
Dans le cas où la procédure Dublin ferait apparaître que l’examen de votre demande relève de la responsabilité de la France, la procédure se poursuivra dans les conditions décrites dans le prochain chapitre «ASILE EN FRANCE (5) – Le droit au maintien sur le territoire français».
