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ALLOCATIONS FAMILIALES: Oui également à qui a la carte de séjour

A aussi droit au chèque qui a un permis de séjour CE longue durée (ex carte de séjour).

1700 euros par an en 13 mensualités. c’est plus ou moins l’aide que les communes donnent aux familles qui n’atteignent pas un certain revenu et comptent au moins trois fils mineurs. 

Sur son site, l’ISTAT (Institut National des Statistiques) indique, parmi les conditions requises pour recevoir l’allocation familiale, la nationalité italienne ou UE.

Un récent verdict de la Cour de Rome a cependant dit que le chèque doit également être donné aux familles des citoyens non-UE possesseurs de “permis de séjour CE de longue durée”, (carte de séjour).

C’est le résultat d’un procès parrainé par l’avocat Luca Santini et promu par l’INCA de Rome. Le patronat a agi en protection d’un extracommunautaire titulaire d’une carte de séjour, auquel fut refusé le chèque.

La directive 2003/109/CE établit l’égalité de traitement entre les extracommunautaires ayant la carte de séjour et les italiens, en matière de sécurité sociale, assistance sociale et protection sociale. Toutefois, les États membres peuvent limiter cette égalité aux services essentiels.

«Par services essentiels, on entend le revenu minimum, l’assistance maladie, la grossesse, l’aide aux parents et l’assistance à long terme, et il est évident que le caractère objectif d’assistance sociale aux familles ayant au moins trois fils mineurs, vise à assurer une aide financière aux familles nombreuses, en grave état de détresse“, a soutenu la Cour de Rome qui a ordonné à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), en tant qu’organisme payeur, de verser le chèque.

 

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