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ALLOCATIONS D’INVALIDITÉ: Prorogation de la date pour le renouvellement en Italie

La suspension des dates d’expiration du 23/02/2020 au 01/06/2020 introduite par le Décret “Cura Italia” s’applique également aux délais liés aux demandes des prestations d’invalidité ordinaires.

Cela a été annoncé par l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) dans la circulaire n° 50 du 4 avril 2020, qui prorogent les délais de prescription pour l’introduction des demandes suivantes restent suspendus jusqu’au 01/06/2020:

  • retraite anticipée pour les travailleurs précoces: échéance prévue au 01/03/2020;
  • “APE Social” (Anticipation de la Pension): échéance prévue au 31/(03/2020;
  • pension d’invalidité pour les personnes souffrant de maladies professionnelles résultant d’une exposition à l’amiante: échéance prévue au 31/03/2020;
  • reconnaissance des travaux particulièrement pénibles et lourds: échéance prévue au 01/05/2020;
  • retraite anticipée pour les travailleurs du secteur de l’édition;
  • confirmation de l’allocation ordinaire d’invalidité.

PROROGATION DES DÉLAIS D’ÉCHÉANCE

La circulaire de l’INPS n° 50 du 04/04/2020 étend donc la suspension des conditions d’octroi de l’allocation d’invalidité.
L’allocation d’invalidité ordinaire est reconnue pour une période de 3 ans et est renouvelable pour des périodes de même durée à la demande du titulaire.

Le temps est un facteur essentiel pour le renouvellement de l’allocation, selon la date de soumission de la demande, après la date d’expiration:

  • dans les 6 mois: paiement garanti immédiatement, sans aucune suspension;
  • dans les 120 jours: paiement au plus tard le premier jour du mois suivant;
  • plus de 120 jours: paiement comme de nouvelles demandes.

CONFIRMATION SANS EXAMEN MÉDICAL INPS

Compte tenu de l’état d’urgence et de la suspension des examens médicaux de l’INPS, le versement de l’allocation d’invalidité sera maintenu sans qu’il soit nécessaire de procéder à de nouveaux contrôles. L’examen médical de l’Inps sera effectué ultérieurement.

Pour ceux qui ont envoyé ou enverront une demande de confirmation, le paiement de l’allocation d’invalidité sera donc provisoirement garanti.

C’EST QUOI L’ALLOCATION D’INVALIDITÉ

L’allocation ordinaire d’invalidité est un avantage financier, accordé par l’INPS sur demande, aux travailleurs dont la capacité de travail est réduite à moins d’un tiers en raison d’un handicap physique ou mental avéré.

BÉNÉFICIAIRES

Qui y a droit

Ont droit à l’allocation d’invalidité, les:

  • salariés;
  • travailleurs indépendants (y compris les artisans, les commerçants, les cultivateurs directs, les colons et les métayers);
  • membres de certaines caisses de retraite de substitution et complémentaires de l’assurance obligatoire générale;
  • parasubordonnés.

Qui n’y a pas droit

Au contraire, le droit à l’allocation d’invalidité ne s’applique pas aux employés du secteur public, pour lesquels les disciplines spéciales prévues par la législation actuelle sont considérées comme valables.

CONDITIONS À REMPLIR

Deux conditions de base sont nécessaires:

  • réduction de la capacité de travail à moins d’un tiers en raison d’une infirmité ou d’un défaut physique ou mental;
  • minimum de 260 cotisations hebdomadaires (égal à 5 années de cotisations et d’assurance) dont au moins 156 semaines (3 ans) dans les 5 années précédant l’introduction de la demande.

RAPPEL: Contrairement à la pension d’invalidité, la cessation d’emploi n’est pas nécessaire, aux fins de la demande d’allocation d’invalidité ordinaire. En d’autres termes, le versement de l’allocation est considéré comme compatible avec l’exercice d’un boulot.

DEMANDE

La demande peut être soumise à l’INPS exclusivement par voie télématique, aux:

– site (www.inps.it), avec le code PIN (Numéro d’Identité Numérique);

– Centre de contact, aux numéros gratuits:

  • 803164 (depuis le réseau fixe) ,
  • 06164164 (depuis le réseau mobile). N.B.: Dans ce cas, les coûts du service varient en fonction du plan tarifaire du propre opérateur de téléphonie mobile;
  • patronat ou autres organismes intermédiaires de l’INPS, à travers les services télématiques offerts par ce dernier.

RAPPEL: La demande exige également la présentation du certificat médical (“modello SS3”: formulaire SS3) utile pour certifier l’état de handicap.

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