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AIDE AU PAIEMENT DU LOYER – 2) “Fondi di morosità incolpevole”: Comment accéder au ‘Fonds de morosité non coupable’ en Italie

Les familles en difficulté économique et qui, pour cette raison, éprouvent des difficultés à faire face aux coûts de location peuvent demander et avoir accès à certaines mesures de soutien prévues par l’État pour ces cas.
Il existe plusieurs mesures dans ce domaine: du
“Bonus affitto” (Bon de loyer), prévu chaque année dans la Loi de finances en décembre, aux “Fondi fonds de morosité incolpevole” (Fonds de morosité non coupable).

QU’EST-CE QUE C’EST

Une autre mesure qui offre un soutien économique pour les frais de location est fournie par les “Fondi di morosità incolpevole” (Fonds de morosité non coupable) – Décret-loi n° 102 du 31/08/2013, converti par la loi n° 124 du 28/10/2013.

N.B.: Cette mesure est également assurée par l’État, qui répartit les ressources entre les régions, qui les allouent à leur tour aux communes.
Par conséquent, la demande doit être soumise à la municipalité de résidence, en suivant les indications de l’avis publié de temps à autre.

MOROSITE NON COUPABLE

La “morosità incolpevole” (morisité non coupable) se définit comme la situation d’impossibilité de supporter le paiement du loyer en raison de la perte ou de la réduction conséquente du revenu familial.
Il s’agit d’une mesure qui est activée lorsqu’il existe des causes graves qui rendent impossible le paiement du loyer.

Les causes de perte et de réduction des revenus peuvent être:

  • la perte de travail ou la réduction horaire de celui-ci;
  • le non-renouvellement du contrat de travail;
  • ou l’accès au fonds de licenciement;
  • une maladie ou une blessure grave;
  • le décès d’un membre du ménage.

EXTENSION DE L’ACCES AU FONDS

En outre, le décret du 23/06/2020 a élargi le cercle des personnes pouvant accéder aux ressources de ce fonds: peuvent également faire demande ceux qui, même n’étant pas objet d’un arrêté d’expulsion, démontrent toutefois d’avoir souffert l’urgence du Coronavirus, notamment:

  • une perte de revenus de plus de 30% au cours de la période mars-mai 2020 par rapport à la même période de 2019;
  • la non disposition de liquidités suffisantes pour payer le loyer et/ou les frais annexes.

CONDITIONS A REMPLIR

Chaque résident, à condition d’avoir au moins un permis de séjour en cours de validité, doit remplir les conditions suivantes:

  • être titulaire d’un contrat de location enregistré;
  • résider dans le logement pendant au moins un an;
  • ne pas disposer d’un autre logement, adapté aux besoins du ménage, dans la province de résidence;
  • être destinataire d’un arreté d’expulsion.

ATTENTION: Sont exclus ceux qui vivent dans des maisons dites de luxe (appartenant aux catégories A1, A8 et A9).

Federica Merlo (Avocate)

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