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AIDE AU PAIEMENT DU LOYER – 1) “Bonus Affitto”: Comment demander le ‘Bon de loyer’ en Italie

Les familles en difficulté économique et qui, pour cette raison, éprouvent des difficultés à faire face aux coûts de location peuvent demander et avoir accès à certaines mesures de soutien prévues par l’État pour ces cas.
Il existe plusieurs mesures dans ce domaine: du
“Bonus affitto” (Bon de loyer), prévu chaque année dans la Loi de finances en décembre, aux “Fondi fonds de morosité incolpevole” (Fonds de morosité non coupable).

CE QUE C’EST – QUI Y A DROIT – A QUI S’ADRESSER

Le “Bonus affitto” est une prestation garantie par le Fonds National d’Aide à l’Accès au Logement Locatif (Loi 431/1998), financé chaque année par l’État.

N.B.: La contribution économique consiste en un remboursement équivalent à la différence entre la valeur du loyer standard d’un logement social et celle payée par le demandeur.

REMARQUE: Les ressources fournies par ce Fonds sont réparties entre les régions, qui les distribuent à leur tour aux communes.

CONSEIL: On doit donc soumettre la demande de cette mesure de soutien à la commune de résidence et consulter le site web de cette dernière pour la publication de l’appel d’offres correspondant, dont les critères peuvent varier d’une commune à l’autre.

CONDITIONS A REMPLIR

Voici les caractéristiques qui doivent être remplies pour pouvoir demander un soutien économique. Il faut être:

  • résident dans la commune où se trouve la maison louée;
  • titulaire d’un permis de séjour, si on est extra-communautaire (citoyen non-UE);
  • en règle avec les paiements du contrat de location, qui doit être régulièrement enregistré;
  • non propriétaire d’autres biens;
  • non bénéficiaire d’autres mesures de soutien économique pour le paiement du loyer;
  • possesseur d’un ISEE (Indicateur de la Situation Economique Equivalente) inférieur à un seuil, fixé dans l’appel d’offres individuel de la commune de référence.

Federica Merlo (Avocate)

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AIDE AU PAIEMENT DU LOYER – 2) “Fondi di morosità incolpevole”: Comment accéder au ‘Fonds de morosité non coupable’ en Italie