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Types de visas: 10 – Visa pour motif de famille

Le visa pour motif de famille (conformément aux articles 28 et 29 de la Loi de l’Immigration n° 286/1998 et successives modiifications et intégrations) permet l’entrée en Italie, pour un long séjour, à l’étranger parent d’un immigré qui a l’intention d’exercer son droit de maintenir ou retrouver l’unité familiale.

 PARENT D’UN CITOYEN UE

Si l’étranger est parent d’un citoyen UE ou ressortissant d’un pays faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE) résident en Italie ou d’un citoyen italien, le visa pour motif de famille est délivré aux conditions prévues par le Décret de loi 6 février 2007, n° 30, art. 2, 5 et 7.

RAPPEL: Le visa pour motif de famille sera également délivré en cas d’adoption définitive (décrétée par l’Autorité judiciaire italienne compétente) d’un étranger majeur par des citoyens italiens.

PARENT D’UN CITOYEN NON-UE et NON-EEE

Le visa pour motif de famille peut être demandé (pour les membres de la famille cités aux paragraphes 1, 2 et 6 de l’art. 29 de la Loi de l’Immigration n° 286/1998 et successives modiifications et intégrations) par l’étranger résidant légalement en Italie, titulaire de:

■ carte de séjour;

■ ou permis de séjour;

■ ou visa d’entrée non inférieur à un an, émis pour:

travail salarié ou autonome;

● asile;

● études;

● motif religieux;

● motif de famille.

Les conditions d’obtention des visas sont énoncées dans les articles:

■ 29, alinéa 3, 5, 6, 7 et 8 et 29-bis de la Loi de l’Immigration n°286/1998;

■ et 6 du Décret présidentiel n°394/1999,

■ et successives modiifications et intégrations.

Pour obtenir un visa d’entrée l’étranger doit avoir le “nulla osta” (autorisation) pour  «parent accompagnateur»  ou «regroupement familial»:

● délivré par le “Sportello Unico” (Guichet Unique) pour l’Immigration, auprès de la Préfecture – Bureau Territorial du Gouvernement (Ufficio Territoriale del Governo);

● retansmis télématiquement par ce dernier directement à l’Ambassade italienne.

ATTENTION: Le “nulla osta” doit être utilisé dans les 6 mois après son émission.

Au cas où les conditions à remplir ne peuvent pas être documentées avec certitude avec des certificats ou de certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes (en raison de l’absence d’une autorité reconnue ou quand il y a de sérieux doutes sur l’authenticité de la documentation en question), l’Ambassade italienne (conformément à l’art. 49 du Décret présidentiel n° 200/67) délivre des certificats basés sur l’examen de l’ADN et les vérifications et les contrôles jugés nécessaires, selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 2-bis du Décret présidentiel 394/1999 et successives modifications et intégrations.

RAPPEL: Pour les parents géniteurs, le demandeur du visa doit prouver qu’il n’y a pas d’autre fils dans le pays d’appartenance pouvant les prendre à charge, conformément à l’article 29, alinéa 1, lettre c) de la Loi de l’Immigration n° 286/1998 et successives modiifications et intégrations.

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