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Types de visas: 07- Visa de travail autonome (Entreprise unipersonnelle)

Au nom de l’autonomie!

Le visa de travail autonome permet à l’entrée en Italie, pour un court ou long séjour, aux étrangers voulant etre des travailleurs autonomes (entreprises unipersonnelles).

 

Le visa de travail autonome est réglementé par les articles:

● 26 et 27 de la loi n° 286/1998;

● 39 et 40 du décret du Président de la République n°394/1999,

et successives modifications et intégrations.

En particulier, pour les activités:

■ soumises àhabilitations, licences et autorisations ou àla dénonce de démarrage d’activité, la déclaration est faite par l’Administration compétente.

■ inscrites à  la Chambre de commerce, l’attestation est délivrée par la Chambre de commerce;

■ soumises àl’enregistrement des ordres professionnels, la déclaration est faite par les ordres compétents eux-mêmes. La déclaration doit être d’un montant supérieur au triple de la capitalisation boursière annuelle de l’allocation sociale mensuelle.

Le visa de travail autonome peut être demandé aussi par les étrangers qui exercent, depuis au moins 3 ans, la fonction de président, membre du conseil d’administration, directeur général, commissaire aux comptes, d’une société anonyme, à responsabilité limitée ou société en commandite par actions.

Dans ces cas, il n’est demandé aucune attestation des paramètres financiers de référence indiqués à l’alinéa 3 de l’art. 39 du décret présidentiel n. 394/1999 et successives modifications et intégrations.

Sont cependant requis les éléments suivants:

a- certificat d’enregistrement de la société au Registre des entreprises;

b- copie d’une déclaration formelle de responsabilité, délivrée ou envoyée par le représentant légal de la société à la DPL (Direction Provincial du Travail), Service Inspection du Travail, indiquant que l’étranger ne fera pas un travail salarié;

c- déclaration du représentant légal de la société assurant au demandeur, une rémunération supérieure au montant minimum prévu pour l’exemption du paiement des contributions pour les frais sanitares.

Les étrangers extracommunautaires doivent aussi posséder:

● un hébergement adéquat (contrat d’achat ou de location d’une maison, déclaration d’hèbergement);

● un revenu de provenance légitime, supérieur au minimum requis par la loi pour l’exemption des contributions pour les soins sanitaires. On peut joindre à l’appui la documentation attestant, dans leur pays de résidence, un revenu similaire à celui requis pour le visa;

● “nulla osta” (autorisation) délivré par la Questura compétente.

REMARQUE: Les déclarations et les attestations (documentation substitutive et “nulla osta” de la Questura, datant de moins de 3 mois) doivent être soumises à l’inspection et l’évaluation de l’Ambassade italienne, pour la délivrance du visa.

SPORTIFS

Pour les sportifs étrangers appelés à faire des prestations sportives comme travailleurs autonomes, professionnels ou amateurs, il faut avoir la déclaration du CONI (Comité National Olympique Italien), accompagnée du “nulla osta” de la Questura compétente, indiquant:

● les coordonnées personnelles de l’athlète;

● le sport choisi;

● les coordonnées et l’adresse de la société de destination.

RAPPEL: Ces entrées sont considérées en dehors des quotas fixés par le décret de programmation, cités à l’article 3, paragraphe 4 de la Loi de l’Immigration 286/1998 et successives modifications et intégrations, mais elles font partie des quotas d’entrée, conformément à l’article 27, alinéa 5-bis de la Loi de l’Immigration n° 286/1998 et successives modifications et intégrations.

ARTISTES DE SPECTACLE

Pour les artistes de spectacle, le visa de travail autonome de courte ou longue durée est concédé exclusivement aux artistes étrangers de renom et connus ou de compétences élevé, embauchés par de grands théâtres, la RAI (Télévision nationale), des chaines privées ou publiques de particulière importance, il faut présenter:

a- copie du contrat de travail autonome, signée par le directeur, l’impresario ou le représentant local, garantissant une rémunération supérieure à celle des contrats nationaux de pareille qualification;

b- copie d’une déclaration formelle de responsabilité, délivrée ou envoyée par le représentant légal de la société à la DPL (Direction Provincial du Travail), Service Inspection du Travail, indiquant que l’étranger ne fera pas un travail salarié;

Pour les travailleurs employés dans des cirques ou des spectacles itinérants voyageant à l’étranger, la déclaration est délivrée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales – Direction Générale du Marché du Travail – Div II – Travailleurs du spectacle;

c- “nulla osta” provisoire délivré par la Questura compétente;

d- un hébergement adéquat (contrat d’achat ou de location d’une maison, déclaration d’hèbergement);

Pour les visas d’entrée de travail autonome pour séjours brefs, délivrés dans le cadre des quotas établis par le décret de la programmation cités à l’article 3, paragraphe 4 de la Loi de l’Immigration n° 286/1998 et successives modifications et intégrations, il suffira de présenter une copie du contrat.

Dans tous cas visés aux paragraphes I, II, III et IV, le visa de travail autonome doit être signalé par l’Ambassade italienne à la DPL (Direction Provinciale du Travail – Service Inspection du Travail, pour la vèrification de l’effective présence du rapport professionnel.

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