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TRAVAIL DOMESTIQUE: Paiement du 13ème mois

C’est prévu dans le CCNL (Contrat Collectif National des Travailleurs).

Pour qui utilise des Travailleurs domestiques (colfs, badantim baby-sitters…) c’est le moment de payer la prime de Noël, le soi-disant 13ème mois. Une obligation imposée par le CCNL (Contrat Collectif National du Travail) pour le travail domestique qui, à l’article 37 stipule: «A Noël, et dans tous les casm avant la fin du mois de décembre, l’employé a droit à un mois de salaire supplémentaire”.


Le 13ème salaire doit être égal au salaire normal en entier, y compris l’éventuelle indemnité de logement et nourriture.

Si le travailleur a été embauché au cours de l’année, il doit recevoir autant de 1/12èmes de mois effectifs de travail.

IMPORTANT: Les fractions de mois de travail de plus de 15 jours de calendrier sont calculées comme mois entiers.

Pour calculer le treizième, on doit aussi tenir compte des périodes d’absence au travail pour maladie, accident ou maternité et la procédure varie selon que le travail soit à temps plein, avec salaire mensuel, hebdomadaire (semaine), ou horaire.

Salaire mensuel

Le 13ème mois est égal à un mois de salaire supplémentaire.
■ Par exemple une “badante” qui a travaillé toute l’année avec un salaire mensuel de 900 euros, doit recevoir un mois supplémentaire de 900 euros.

■ Si elle a travaillé du 1er juin au 31 décembre, elle a droit à:

900 euros X 7 mois : 12 = 525,00 euros.

Salaire hebdomadaire (semaine)

Le 13ème mois est calculé en multipliant le salaire hebdomadaire par 52 semaines (équivalent à un an de travail) et en divisant par 12 mois.
Exemple: Une baby-sitter qui a une rétribution hebdomadaire de 50 euros aura droit à recevoir:

50 euros X 52 semaines : 12 mois = 216,66 euros.

Salaire horaire

Le 13ème mois est calculé en multipliant le salaire horaire par les heures de travail de la semaine. Le résultat, qui est le salaire hebdomadaire, doit être multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois de l’année.
Exemple: Un travailleur domestique payé 10 euros par heure pour 10 heures par semaine, aura droit à:

10 euros x 10 heures par semaine = 100 euros

100 euros x 52 semaines = 5200 euros

5200 euros : 12 mois = 433, 33 euros.

 

Avv. Mascia Salvatore

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