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“SANATORIA” 2020: Les nouveautés de la circulaire du Ministère italien de l’Intérieur sur la régularisation de masse des sans-papiers

Avec la circulaire du 17/11/2020, le ministère italien de l’Intérieur fournit des informations importantes concernant les demandes d’émersion présentées en vertu de l’article 103, décret législatif 34/2020, dont le délai, a expiré le 15 août. Voici les points les plus importants abordés dans la circulaire.

REOUVERTURE DU DÉLAI DE DÉPÔT DE LA DEMANDE À PARTIR DU 25/11/2020

Cette possibilité est accordée uniquement à ceux qui ont payé la contribution de 500 € mais n’ont pas envoyé la demande de régularisation ou, par erreur, l’ont soumise à l’INPS au lieu de passer par le portail du ministère au site https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/Ministero/Index2
Pour être autorisé à remplir les formulaires de demande EM-DOM_2020 et EM-SUB_2020, l’utilisateur doit saisir les données présentes sur le “Modello F24” (Formulaire F24).

APTITUDE DE L’HEBERGEMENT

L’aptitude du logement peut être produite même après convocation.
En effet, afin d’éviter que les longs délais d’attente pour l’obtention de ce document n’entraînent un retard excessif dans la convocation des parties à la Préfecture, le Ministère précise qu’il sera possible de signer le contrat de résidence même avec la seule demande d’éligibilité au logement.
Toutefois, l’obligation pour l’employeur de produire le document au Sportello Unico à une date ultérieure reste inchangée.

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE SÉJOUR: POSSIBILITE DE DÉLÉGUER UN MEMBRE DE LA FAMILLE


Cette possibilité est accordée à l’employeur qui, pour des raisons de santé, ne peut se rendre à la préfecture pour signer le contrat de séjour avec le travailleur.

REMARQUE: Le ministère précise qu’il est donc possible de déléguer un membre de la famille jusqu’au 3ème degré, qui devra être identifié et emporter avec lui la délégation de l’employeur, en indiquant la raison pour laquelle il ne peut pas se présenter en personne.

CAS D’INTERRUPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Ministère étend les possibilités d’obtention d’un permis de séjour pour attente d’emploi, en dehors des deux hypothèses précédentes de décès/faillite de l’employeur ou de transfert d’entreprise, en l’admettant également dans les autres cas où la procédure est de toute façon interrompue.

Permis d’attente pour l’emploi

L’employeur devra:

  • communiquer l’interruption de la relation de travail;
  • formaliser le contrat de séjour pour la période d’emploi effectif du travailleur.

Le travailleur peut alors se voir délivrer un permis de travail en attente, sous réserve d’une évaluation par le Bureau de l’Immigration, qui doit vérifier les raisons ayant conduit à l’interruption de la relation.

CAS DE NON SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA CONVOCATION A LA PREFECTURE

Si, en revanche, le citoyen étranger n’avait pas encore commencé à travailler? Ce sera toujours le Bureau de l’Immigration, au moment de la convocation, qui évaluera l’éventuelle délivrance du permis d’attente pour l’emploi.

CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de cessation du travail, en raison du décès de l’employeur / faillite de l’entreprise: le ministère précise que l’évaluation de chaque cas pour l’octroi de l’autorisation d’emploi en cours est autorisée.

En fait, le D.L. 34/2020 n’admet que la reprise d’un nouvel employeur.

Federica Merlo (Avocate)

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