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REGULARISATION: Instructions de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale)

Que faire après avoir envoyé la demande de régularisation?

Par la circulaire 113 du 14 septembre 2012, l’INPS dicte les instructions aux employeurs et entreprises pour le paiement des arriérés de contributions, ainsi que les formalités pour l’embauche provisoire, après l’envoi de la demande électronique pour les pays émergents.

Une fois envoyée le formulaire EM-DOM, l’employeur ne doit rien faire d’autre qu’attendre qu’arrivent à son domicile les bulletins – MAV pour le paiement des arriérés de contributions, relatives à la période mai 2012 – Octobre 2012.

L’INPS inscrira d’office le rapport assignant un code provisoire de travail et un numéro de code fiscal aux travailleur extracommunautaire (si le travailleur n’en possède pas déjà un), en tenant compte des conditions de travail spécifiées dans la demande de régularisation (niveau, mansionl, horaires de travail, etc).

Le montant du salaire sera calculé en fonction des conditions économiques contenues dans la demande de régularisation et, s’il est inférieur à l’allocation sociale, on considerera automatiquement 429,00 € (montant de l’allocation sociale).

L’employeur pourra aussi, dans cette phase, déclarer la date exacte du début de l’emploi si antécédant au 9 mai 2012, et il devra donc payer toutes les contributions dues pour cette période arriérée.

Les entreprises devront, une fois envoyé le formulaire EM-SUB, demander l’ouverture d’un statut fiscal spécia,l qui sera marqué avec le code “5W”.

Dès réception de ce statut, elles devront envoyer les flux Uniemens/DMAG, et donc payer les contributions fiscales dues.

De toute évidence, jusqu’à la date de la convocatioin au “Sportello Unico per l’Immigrazione” (Guichet Unique pour l’Immigration) pour la signature du contrat de séjour, les employeurs des travailleurs domestiques et salariés (non domestiques) devront verser les cotisations pour les périodes successives au mois d’octobre 2012, comme requis par la loi.

Avv. Mascia Salvatore

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