Ecarté à cause de la carte?
Je suis un étranger titulaire d’une société et j’aimerais embaucher un employé, mais je n’ai pas la carte de séjour. Puis-je quand meme présenter la demande de régularisation?
La loi stipule que, pour pouvoir présenter la demande, l’employeur étranger doit avoir un permis de séjour CE de longue durée (ex carte de séjour).
Si la demande est présentée par une société, c’est le représentant légal qui doit être en possession d’un permis de séjour CE de longue durée.
Donc, si par exemple le propriétaire étranger de la société a un permis de séjour pour travail autonome, mais le représentant légal a un permis de séjour CE de longue durée, alors la demande de régularisation pourra etre présentée directement au nom même représentant légal.
