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REGROUPEMENT FAMILIAL – Comment faire la demande en Italie: 8) Permis de séjour pour motif de famille

Le regroupement familial d’un étranger permet au ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne (UE), résidant régulièrement en Italie, d’obtenir le “nulla osta” (autorisation d’entrée) pour le regroupement familial) en Italie, pour un des membres de sa famille résidant ou domiciliés ailleurs et donc d’obtenir l’autorisation de séjour pour certains des membres de sa famille – (Articles 28 et successifs de la Loi de l’Immigration).

L’étranger entré en Italie à la suite d’un visa d’entrée suite à une demande de regroupement familial, a le droit d’obtenir un permis de séjour pour motif de famille.

N.B.: La durée de ce permis de séjour est égale à la durée de celui du membre de la famille qui a demandé le regroupement familial.

CARACTERISTIQUES DU PERMIS DE SEJOUR

Le permis de séjour pour motif de famille permet au titulaire les possibilités suivantes:

  • accès aux services sociaux;
  • inscription à des cours d’études ou à une formation professionnelle;
  • travail salarié (“lavoro subordinato“) ou indépendant (“lavoro autonomo“);
  • conversion en permis de travail (si en sont remplies les conditions de délivrance).

REGROUPEMENT DES ENFANTS MINEURS

Les enfants de moins de 14 ans, ne sont plus inscrits sur le permis de séjour du parent (Loi 122 du 23/07/2016). Il est donc prévu la délivrance d’un titre de séjour autonome aux mineurs, même avant l’âge de 14 ans.

RAPPEL: Lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, s’il est toujours à la charge de ses parents et si les conditions sont remplies, un permis de séjour pour motif de famille peut être délivré pour la même durée que celui du parent dont il est à la charge.

N.B.: En effet, il existe une obligation d’entretien de l’enfant jusqu’à ce que le jeune ait atteint son indépendance économique et un placement approprié dans le contexte social.

PERMIS CE DE LONGUE DUREE

Si l’étranger qui demande le regroupement familial est titulaire d’un permis CE de long séjour, la Police délivre généralement un permis de séjour normal pour motif de famille aux étrangers qui sont entrés en Italie pour le regroupement familial.

REMARQUE: Selon la pratique suivie par certaines “Questuras”, après avoir présenté la demande de délivrance du permis de séjour, il est possible de procéder à l’enregistrement et à la délivrance du certificat d’inculpation et du casier judiciaire, documents grâce auxquels, il sera possible de demander la délivrance d’un permis CE de long séjour pour les membres de famille regroupés, sans avoir à présenter une nouvelle demande.

ASSISTANCE LEGALE

Avec l’aide et l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit de l’immigration et, en particulier, dans le regroupement familial, on pourra obtenir une réponse définitive et rapide de l’État italien.

En effet, les patronages et les associations n’ont pas le pouvoir de signature et ne peuvent pas représenter vos droits et vos instances devant la Préfecture de police, la Préfecture et, le cas échéant, devant le Tribunal.

Francesco Lombardini (Avocat)

REGROUPEMENT FAMILIAL – Comment faire la demande en Italie: 7) Visa d’entrée

“DECRETO RISTORI 5”: 1.000 euros pour tous les travailleurs indépendants et les “partita IVA” (titulaires de numéro de TVA) en Italie