Il existe des cas où certaines personnes enfreignent la loi, déclarant un faux domicile, une résidence autre que celle réelle. Parfois, pour essayer d’échapper aux notifications d’actes judiciaires; d’autres fois, pour profiter de certaines épargnes d’impôt. Mais avant tout, de quoi il s’agit.
RESIDENCE – DOMICILE – DEMEURE
Les notions de résidence, de domicile et d’habitation sont souvent confondues.
Résidence
La résidence au sens de l’article 43, paragraphe 2, du code civil est le lieu où une personne vit habituellement.
N.B.: Il est supposé que la résidence réelle d’une personne coïncide avec celle indiquée au bureau d’état civil. Dans le système juridique, la résidence ne peut être attribuée qu’à une seule commune.
C’est pourquoi on parle de résidence enregistrée et tout citoyen a le droit de demander à être inscrit au bureau d’état civil de la commune de résidence habituelle.
REMARQUE: Le logement, en fait, est le lieu où la personne est effectivement présente en ce lieu tant qu’il ne s’agit pas d’une présence temporaire (imaginons une nuit passée dans une autre ville), ni d’une présence habituelle. Dans ce dernier cas, il s’agirait d’une résidence et non d’un logement.
Domicile
Le domicile, en revanche, est le lieu où la personne a établi son principal établissement et ses intérêts.
Droit de séjour
Tous les citoyens ont le droit de séjourner dans un lieu donné. Selon la Cour suprême de cassation, ce droit existe lorsque coexistent deux éléments:
- objectif: lorsqu’un citoyen séjourne en permanence dans un certain endroit;
- subjectif: lorsqu’il y a la volonté du citoyen de rester à cet endroit.
Comme dans d’autres pays, en Italie aussi, avoir sa résidence signifie être titulaire de droits et de devoirs et pouvoir bénéficier également de prestations sociales et de sécurité sociale.
Par exemple, lorsqu’un citoyen a sa résidence en Italie, il peut:
- voter;
- travailler;
- bénéficier d’une couverture d’assurance maladie;
- savoir quelle est l’autorité judiciaire territoriale compétente, à laquelle pouvoir s’adresser en cas de conflit.
RAPPEL: Outre la résidence, un citoyen peut également être retrouvé par les autorités fiscales et l’administration publique pour la notification d’actes administratifs et judiciaires.
RISQUES ET SANCTIONS
Ce genre de comportement peut être surprenant. Mais il y en a beaucoup d’autres. Celui qui:
- déclare une résidence dans une maison vide ou dans une maison dans laquelle il ne vit pas habituellement, non seulement enfreint la loi, mais risque également des conséquences pénales;
- signale un faux domicile commet un crime et est passible de poursuites pénales.
Il s’agit du délit de faux séjour dans un acte public (Art. 483 du Code pénal).
