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Pourquoi c’est important d’enregistrer le contrat de location du logement?

La loi impose l’enregistrement, au Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate), du contrat de bail, ou de tout autre formule relative aux droits de jouissance d’un immeuble ou d’une partie.

ATTENTION: Sans l’enregistrement, le contrat signé est nul.

L’enregistrement du bail, outre qu’obligatoire, sert à l’étranger pour démontrer d’avoir un logement légal en Italie pour les démarches de regroupement familial, délivrance et renouvellement du permis de séjour et garantit également 6 crédits pour le soi-disant «permis de séjour à points», comme il est prévu dans l’accord d’intégration.

Etre en possession d’un bail enregistré, par exemple, est essentiel pour la délivrance du certificat d’habitabilité du logement (idoneità alloggiativa), document requis pour la délivrance du “nulla osta” (autorisation) de regroupement familial ou du permis de séjour UE à long terme (la soi-disant “carte de séjour”).

Outre le bail enregistré, quiconque offre à n’importe quel titre (location, hébergement, transferts de propriété ou jouissance de l’immeuble), un logement à un extracommunautaire (citoyen non-UE), doit dans les 48 heures, faire la communication de la cession d’immeuble.

LES NOUVEAUTES DE 2016

Depuis le 1er Janvier 2016, avec la Loi de stabilité 2016, le propriétaire de l’immeuble doit enregistrer le contrat dans les 30 jours, à compter de la date de sa signature.
Après l’enregistrement, le propriétaire doit notifier l’enregistrement, de préférence par lettre recommandée, au locataire et à l’éventuel administrateur de la co-propriété, de sorte que ce dernier puisse se mettre à jour vis-à-vis du registre de la co-propriété.

Les frais d’enregistrement du contrat sont divisés en parts égales entre le propriétaire et le locataire, mais si le propriétaire veut, il  peut les prendre en charge à 100%.

En outre, suivant le principe que la responsabilité de l’enregistrement revient au propriétaire, toutes les pénalités et les intérêts du non-enregistrement à sa charge. Enfin, il est prévu l’abolition du paiement de la taxe “Tasi” pour les locataires qui utilisernt le logement loué comme résidence principale.

D.ssa Maria Elena Arguello

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